Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 609,80 euros d'amende et a prononcé sur

et 300 000 francs d'amende, le second, pour corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

Chantal contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1989 qui pour délit de fuite, l'a condamnée à une amende de 3 000 francs, a ordonné la suspension

Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990 qui l'a condamnée, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise

menaces et harcèlements sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour prononcer le divorce, non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet d'un débat

cassation (Crim. 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-88.344), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Garage Gremeau des chefs d'escroquerie et tentative ; La COUR, statuant après débats

tout moment, de renvoyer d'office, la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en décidant que le débat

de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

"Récemment, il m'a été difficile de traverser certains villages du Sud de Madagascar, après les dégâts causés par ces chasseurs d'images qui s'apparentent plus à des équipes de "gros bras" qu'à des sauveurs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui a condamné le premier, pour corruption active et séjour irrégulier en FRANCE, à 18 mois d'emprisonnement

pour destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, a adressé à Gaétan X... un avertissement solennel et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, alors « que le prévenu doit être informé, au début de l'audience, du droit d'obtenir le renvoi de l'affaire à une formation collégiale de la chambre des appels correctionnels, lorsqu'il n'en a pas été

[E] [F] et [M] [Z] et la société [1], devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 4.

à l'audience du 25 juillet 2001 ; qu'après les débats à l'audience publique du 25 juillet 2001, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été informées par le président de la juridiction

dangereux et violences aggravées contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la requête qui tend à la nullité du titre exécutoire n'est pas fondée ; "1 / alors qu'un état exécutoire doit énoncer les bases de la liquidation avec une précision suffisante pour permettre au débiteur

décision, la cour d'appel énonce que, selon la victime, "X... l'aurait sodomisé à plusieurs reprises après l'avoir enivré, le serrant et le maintenant contre lui, de telle sorte qu'il ne pouvait se débattre

que les trois magistrats du siège ayant instruit la cause en ont délibéré ; qu'en ne précisant pas que la composition de la Cour lors du délibéré était la même que lors des débats, l'arrêt attaqué

constituerait un médicament par fonction, sans préciser de quels éléments scientifiques elle s'autorisait, et sans examiner, même sommairement, les éléments scientifiques les plus récents versés aux débats

d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 décembre 2014, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats