dans l'acte du 12 août 1999 et que la vente n'a pas pu se former entre elles à cette date, l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 2010) retient que M.

avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale de crédit agricole du Var ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), que les époux C... ont vendu

Z... était chargé de l'entretien du jardin et du potager ; que la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil ayant été instituée légataire universelle après le décès de Marguerite X..., est devenue propriétaire

[P] que si ses enfants, après son décès, vendent le bien immobilier litigieux dont M.

net vendeur de 38 000 euros, alors, selon le moyen, que le juge peut autoriser, à tout moment, le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la

vendu à M.

mois à compter du jour où celui-ci aurait connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du décès de l'usufruitière ; que par acte sous seing privé du 7 avril 2004, Mme Z... a

que, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient, d'une part, que Mme X... a rédigé et signé la mention manuscrite portée sur l'acte

en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état

Il est admis par les deux parties que la situation des sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978, ce qui est le cas de la SCI [...] , est la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) de son désistement du troisième moyen de son pourvoi

les plaintes des 21, 27 et 28 novembre 2005, ainsi que sur la plainte du 30 avril 2008 et a infirmé le jugement déféré sur la culpabilité ; "aux motifs que Mme Nicole X... soutient que seuls les actes

E... ne saurait reprocher à l'intimé de n'avoir pas répondu favorablement à l'offre de crédit vendeur qu'il a formulée, une telle alternative de financement ne figurant pas dans l'acte du 1er octobre 2015

Z... au seul motif que la gérante de tutelle "ne signait pas la promesse de vente" ni l'acte authentique de vente avant le décès de M. Z..." ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

E..., par acte sous seing privé du 6 janvier 1981, la vente d'un domaine rural moyennant un prix converti en rentes viagères, l'acquéreur, qui avait vainement sommé, après le décès du vendeur, la veuve

au présent procès, que le mur de l'immeuble 267 est privatif ; l'acte précise également que l'immeuble vendu supportera un débord de gouttières et un regard existant ; Selon acte notarié du 9 novembre

intégrer dans le « patecq commun entre tous les copartageants » les deux patecq qui figuraient dans les lots 1 et 4 de 1835 ; que d'une part, la distinction entre les termes employés dans l'acte initial

ne conservant que sa moitié indivise de l'usufruit des deux immeubles ; que [I] [V], divorcée [Z], est donc devenue propriétaire de la moitié des deux immeubles et nue-propriétaire de leur autre moitié

Les mariés [L] auront la faculté de bâtir au-dessus, et, entre les deux portails en appuyant chez [Q] sans payer d'indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur