En l'espèce il est constant que les consorts X... n'ont jamais sommé ni M X... ni Me Y...es qualité d'exécuter la décision d'expulsion assortie d'une astreinte qui date de 2002 avant de solliciter, dans

[F] coupable de ces faits, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire, a ordonné la publication de la décision et a reçu la constitution de partie civile de l'administration

avec mise à l'épreuve prononcée antérieurement par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à hauteur de 18 mois ; que l'avis du juge de l'application des peines exigé pour qu'une telle décision

D... soutenait que la décision d'expulsion assortie de l'astreinte était dépourvue de base légale ensuite de l'annulation de la déclaration d'utilité publique du projet ayant abouti à l'expropriation de

nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire était dépourvue de tout motif ; qu'en refusant néanmoins

[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, alors : « 1°/ que les lois

liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande en liquidation de l'astreinte ne peut modifier les droits et obligations des parties telles qu'ils résultent de la décision

demandes ; AUX MOTIFS QU' « Il doit être rappelé qu'en application de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Christian X... ne prouvait pas avoir recherché activement une solution afin d'exécuter le plus rapidement possible la décision de justice assortie de l'astreinte, a estimé devoir liquider celle-ci au montant

de l'exécution de plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'exécution intégrale de la décision qui n'était assortie qu'en partie de l'exécution provisoire de droit, sans caractériser

[S] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et par le préfet d'une

Mme [T] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 5.

Z..., huissier de justice, sous peine d'astreinte ; qu'une seconde ordonnance de référé, confirmée par un arrêt, a rectifié et complété la première décision et a ordonné à M.

liquidation judiciaire de la société Grands travaux européens, la société civile immobilière Les Fermes de Samoens (la SCI) a demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation un emploi similaire assorti

Alexandre X... une peine de deux ans d'emprisonnement et dira qu'il sera sursis en totalité à l'exécution de cette peine avec mise à l'épreuve ; que le délai d'épreuve sera fixé à trois années et assorti

X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire

Y... de sa demande » ; 1°/ ALORS QUE la décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation et n'a pas l'autorité

[E] de sa demande d'aménagement de peine et ordonné son placement sous surveillance judiciaire, à compter de sa libération et pendant une durée de dix-huit mois et vingt-sept jours, assortissant sa décision

[W] tirée du défaut de droit d'agir de la demanderesse à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.