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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
17 avril 2019
et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00561
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00562
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00563
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100575
30 septembre 2020
C... avait sollicité du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de soins dont il faisant l'objet ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour
ECLI:FR:CCASS:2015:C101391
2 décembre 2015
X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance attaquée porte pour seule mention permettant de la dater
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664
21 novembre 2018
appel de la décision ; qu'en application des dispositions de l'article L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517
28 mars 2023
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [L] [G]. 3. M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324
10 février 2026
4 novembre 2025, le juge d'instruction a indiqué à Monsieur [Z] saisir directement le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que Monsieur [Z] a indiqué au
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01946
21 mars 2007
défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, excès de pouvoir : "en ce que le président de la chambre de l'instruction statuant sur le recours formé contre une décision
ECLI:FR:CCASS:2018:C110464
4 juillet 2018
X... par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de LYON le 10 mai 2017, ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative mise en oeuvre à l'égard de Mamadou
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140
5 mars 2024
Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [Y]. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516
15 novembre 2016
du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée ; "1°) alors qu'en vertu des articles 144 du code de procédure pénale et de l'article 5, §§3 et 4, de la Convention européenne
61372699cd58014677426e2f
17 janvier 2006
des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention, doit être assistée de l'avocat qu'elle a précédemment désigné ; que le refus du juge
ECLI:FR:CCASS:2017:C101305
13 décembre 2017
X... avant le 7 septembre 2015 compte tenu des modalités pratiques de son éloignement ; le juge des libertés et de la détention a justement retenu qu'il était normal en période de vacances d'été qu'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558
5 avril 2022
à la décision du premier juge pour statuer sur le placement en détention provisoire. 18.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396
11 octobre 2017
A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397
seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu'à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02076
11 septembre 2018
X..., que le juge d'instruction a saisi le 4 mai 2018 le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention, que la veille de l'audience, par fax reçu le 14 mai 2018 à 20 heures
ECLI:FR:CCASS:2020:C100608
14 octobre 2020
Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.
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