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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00561

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00562

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00563

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et de la détention afin que ce magistrat autorise la saisie de cette somme ; que, par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie ; que, par déclaration au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100575

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C... avait sollicité du juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure de soins dont il faisant l'objet ; qu'en affirmant que le juge des libertés et de la détention était incompétent pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101391

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... a interjeté appel de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de cette mesure ; Attendu que l'ordonnance attaquée porte pour seule mention permettant de la dater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02664

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

appel de la décision ; qu'en application des dispositions de l'article L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00517

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [L] [G]. 3. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

4 novembre 2025, le juge d'instruction a indiqué à Monsieur [Z] saisir directement le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que Monsieur [Z] a indiqué au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01946

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, excès de pouvoir : "en ce que le président de la chambre de l'instruction statuant sur le recours formé contre une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110464

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de LYON le 10 mai 2017, ordonné la mainlevée de la mesure de rétention administrative mise en oeuvre à l'égard de Mamadou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00140

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a autorisé des perquisitions, notamment au cabinet de M. [Y]. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05516

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée ; "1°) alors qu'en vertu des articles 144 du code de procédure pénale et de l'article 5, §§3 et 4, de la Convention européenne

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CC

cr

61372699cd58014677426e2f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention, doit être assistée de l'avocat qu'elle a précédemment désigné ; que le refus du juge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101305

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... avant le 7 septembre 2015 compte tenu des modalités pratiques de son éloignement ; le juge des libertés et de la détention a justement retenu qu'il était normal en période de vacances d'été qu'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00558

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

à la décision du premier juge pour statuer sur le placement en détention provisoire. 18.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02396

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02397

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu ; qu'à peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02076

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X..., que le juge d'instruction a saisi le 4 mai 2018 le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention, que la veille de l'audience, par fax reçu le 14 mai 2018 à 20 heures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100608

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 17 janvier 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Source officielle

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