Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mars 2014, n° 720/14), que la société Distrifood, locataire de locaux donnés à bail, depuis résilié

Y... étant nommé syndic ; que la SCI a obtenu le 5 juin 1986 une ordonnance de référé prononçant la résiliation du bail, puis a assigné le syndic en paiement des loyers et charges échus du 1er janvier

la résiliation du bail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si H...

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural qu'il avait consenti à Mme Y... ; que le 27 janvier 1997, alors que l'affaire était pendante devant la cour

a assigné la société Peugeot, aux droits de la société Talbot, en lui imputant différents manquements précontractuels et contractuels et a demandé la résiliation du contrat avec effet du 21 décembre 1980

prévue au contrat ; Attendu que la société FINACOM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré résilié à ses torts exclusifs le contrat de location et d'entretien d'installation téléphonique "consenti à la

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

de contrats engageant des garanties similaires dans les deux années précédentes », et ensuite, que cette même société avait commis de fausses déclarations puisque « plusieurs sinistres ou résiliation

ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES PAR ASTIC ET PAR LE SYNDICAT CFDT HA-CUI-TEX A TOURNON, SOUS LES NUMEROS 76 - 60 011, 76 - 60 012 ET 76 - 60 013 CRITIQUENT PAR LE MEME MOYEN LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL

Le 5 décembre 2016, la société Hyundai a notifié la résiliation du contrat de réparateur avec un préavis de deux ans. 4.

Mme X..., pour justifier la perte de son droit au renouvellement de son bail, d'avoir cédé son fonds et d'avoir sous-loué l'immeuble, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision

raisonnable, ni que des circonstances fautives avaient entouré la résiliation, ce qu'elle contestait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

coefficient 160 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire en prononçant

La société Lov'air fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente du 7 mai 2007, conclu avec la société Pamix, et en conséquence, de rejeter

juillet 1991 ; que, préalablement, le tribunal d'instance, statuant par jugement du 28 juin 1990 sur l'opposition à commandement de payer formée par la société, a validé ce commandement, constaté la résiliation

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

bornant à dire que les résultats de la société LHR ne permettaient pas de considérer que la poursuite de l'exploitation serait vouée à l'échec, sans examiner ce rapport, la cour d'appel a privé sa décision

décision ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, comme il lui était pourtant demandé, si la relation de travail ne s'était pas poursuivie au-delà du 8 janvier 2014, date du jugement prononçant

préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité de résiliation