conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 2006 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

cessibilité du 24 juin 2011 contre lesquels elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

déclaration d'utilité publique du 29 juin 2011, et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2012 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 1er mars 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Val-de-Marne du 9 mai 2007 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

rectifié par arrêté du 24 janvier 2007, ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 2 février 2007 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Attendu que la solution de ce recours commande l'examen du pourvoi portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et

administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 ayant déclaré l'expropriation d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

le retrait du pourvoi de la liste des affaires restant à juger et a dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de demander son rétablissement au rang des affaires à juger, au vu de la décision

par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation de l'ordonnance rectificative par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance rectifiée ; Attendu que l'issue du recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision

l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision

articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision

transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision

déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision