; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se

Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise au débat contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non

dans leur intégralité et avec leurs annexes des rapports d'inspection de la commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles-ci ont la possibilité

autorisée d'affouillement ou d'exhaussement du sol », de « coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable – bois, forêt, parc d'une commune soumise à un plan local d'urbanisme ou

" à l'égard de la société Culture espaces, " non représentée ", bien qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que ladite société aurait été régulièrement avisée de la date d'audience des débats

et soumis à la discussion contradictoire des parties, et lorsqu'il est corroboré par un autre élément de preuve ; qu'en retenant que le rapport de l'expert judiciaire était opposable à la banque, qui

2010 ; Alors 1°) que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision des documents dont les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; QUE LA REPONSE FAIT PAR LA COUR A CES ARGUMENTS EST INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER SA DECISION, QUI, PAR AILLEURS, DECOULE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE

ce moyen aurait été soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en fondant sa décision, s'agissant

oral et contradictoire lors de la procédure de vérification fiscale ; "aux motifs que, si le débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité doit être proposé, en cas de liquidation

sixième branche : Vu l'article 455 du code code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de l'assureur à payer à la société une indemnité hors taxe, l'arrêt énonce qu'aucun document

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10747 F Pourvoi n° V 16-26.670

ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradictoire ; que la Cour d'appel a comparé les revenus de chacun des époux en se fondant sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

explicite lui refusant la carte de résident n'est intervenue que le 25 avril 1989, soit plus de six mois après le dépôt de la demande, que cette décision se fondait sur l'absence de communauté de vie

débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire, la Cour d'appel a jugé que « la société HPI a eu communication

; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en fondant

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10565 F Pourvoi n° U 17-18.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

: Attendu que c'est sans encourir le grief du moyen tiré du non respect de la contradiction que la cour d'appel, qui relevait par motifs propres et adoptés, non critiqués par M.