BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en première instance, le tribunal de commerce de Paris avait retenu " que Mme [W] a été contactée par téléphone (mais qu'[H] n'apporte pas la preuve qu'il s'agit

d'information en possession de l'Administration, à charge et à décharge, afin que le juge soit pleinement informé des éléments de fait avant d'arrêter sa décision ; qu'en se prononçant sur les seuls documents

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, quand il est attendu d'un journaliste normalement diligent, objectif, et dépourvu d'intention malicieuse, qu'il ne modifie pas - qu'il soit juriste ou non - les mentions d'une décision pénale rappelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

portée à la connaissance de Mme [M] épouse [B]" sans préciser, ni a fortiori analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour affirmer qu'au jour de la

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en jugeant que la société Axyalis Patrimoine avait méconnu son devoir de conseil lors de la souscription du produit Axyalis coupons au motif que "

de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en jugeant que la société Axyalis Patrimoine avait méconnu son devoir de conseil lors de la souscription du produit Axyalis coupons au motif que "

(94), est passé à partir des lignes ouvertes au nom de la société civile immobilière Le Polynésia (pièces 35, 36.1) ; "alors que le président du tribunal de grande instance doit s'assurer que les éléments

du tribunal de grande instance ne pouvait donc se borner à énoncer que la déclaration anonyme corroborait les autres éléments recueillis, sans expliquer en quoi les déclarations selon lesquelles des éléments

; qu'il rappelait le titre annoncé des huit scellés et d'une annexe non communiqués, annexe en fait présente au dossier ; qu'il considérait que l'exploitation de ces scellés avait été utilisée principalement

sur lesquels elle se fondait pour retenir le caractère "promotionnel" du message, ni rechercher si ce dernier avait un but informatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur des pièces qu'il a écartées des débats en raison de leur communication tardive ; qu'en l'espèce

(pièce n° 30) ; que la société DERANE LIMITED est inconnue du Centre des Impôts des non résidents (pièce n° 32) ; que ces éléments laissent présumer que les trois sociétés TRANSCULTURAL RESOURCES CORPORATION

du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° R 21-21.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur le fait allégué par la défense, que la partialité de l'expert était établie non seulement par la communication de cette note que la cour n'avait pas sollicitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-30.213 formé par Mlle Corinne B..., demeurant .

Le dossier a été communiqué au procureur général.