de maladie professionnelle en cause destiné à l'employeur daté du 23 janvier 2008, ainsi que les accusés de réception de courriers adressés par voie postale le lendemain portant le cachet de l'employeur

affirme au contraire avoir adressé la mise en demeure à la SCI LUASSO le 5 septembre 2012 à l'adresse à laquelle la SCI a déclaré être domiciliée à Monaco et prétend que cette mise en demeure a été réceptionnée

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; Sur la première branche commune

L'arrêt du 23 août 2023 a été notifié à l'association [1] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'enveloppe, indiquant ce destinataire ainsi que son adresse postale, est revêtue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 Mme [N] [K]-[G], domiciliée [Adresse 2], en son nom personnel et agissant en qualité d'héritière de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société La Poste a saisi le 2 décembre 2011 par voie postale le tribunal d'instance d'une

Hubert X... et remis par ce dernier à la Banque Postale a été porté le 18 septembre 2012 au crédit du compte courant postal joint ouvert au nom de l'intéressé et de sa fille Bénédicte ; qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il était parti sans laisser d'adresse depuis 1 an environ ; que l'annuaire électronique permettait de trouver un [K] [Y] à une autre adresse de [Localité 3], mais qu'il n'avait pu être identifié sur

qu'il était parti sans laisser d'adresse depuis 1 an environ ; que l'annuaire électronique permettait de trouver un [X] [R] à une autre adresse de [Localité 3], mais qu'il n'avait pu être identifié sur

X... le 6 mars 2000 aux termes de laquelle il reconnaissait avoir pris connaissance de cette offre adressée par voie postale le 24 décembre 1999 et l'accepter, quand cette déclaration ne permettait pas

[Z] [X], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale

étant réputée avoir été apposée par ledit destinataire ; qu en l espèce, pour démontrer la réalité de son domicile à l adresse figurant dans sa déclaration d appel, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur ledit mémoire en ce qu'il est présenté au nom de la société Marli ; Attendu que le mémoire doit être déclaré irrecevable en ce qu'il est présenté au nom de la