En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

de cassation pris de la d violation des articles 309 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il

par la famille ; "alors qu'il résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et de l'article 121-1 du Code pénal que nul ne peut être déclaré pénalement responsable

17 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a déclaré

faveur de Camille Z... et pris de la violation des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de créance contient notamment les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'à cette déclaration

pris de la violation des articles 222-20 du code pénal, R. 415-11 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... a été prononcée eu égard à l'importance de son passif notamment due à la créance déclarée par la société Pétrofigaz au titre d'un engagement de caution de M.

Par conséquent, nous avons établi une déclaration d'accident du travail selon les seuls dires du salarié.

omission de déclaration ; que la prolongation du stage de Lisa A... au-delà de la fin de son stage le 30 juin 2000 constitue un travail dissimulé alors qu'elle a été employée jusqu'en octobre 2000 et

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du code pénal, préliminaire, 427, 463, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

Y... devait être déclarée entre les mains du liquidateur ; qu'en décidant qu'il n'était pas fondé à opposer à Mme X... l'absence de déclaration de créance à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

de leurs auditions du 6 janvier 1988, la cour d'appel, en affirmant contre ces conclusions claires et précises et les déclarations des témoins, que les faits rapportés par eux étaient antérieurs à la

d'une contestation de la validité de cette déclaration ; Attendu que la banque et la société font grief à l'arrêt de déclarer nulle la surenchère formée pour le compte de cette dernière, selon déclaration

de la créance qu'il déclare et, s'il en mentionne un, il peut ensuite le modifier sans être tenu d'effectuer une nouvelle déclaration ; qu'en affirmant au contraire que le changement de fondement juridique

par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que M.

Par jugement du 12 mai 2020, un tribunal judiciaire a déclaré la requête en relevé de forclusion irrecevable. 6.