Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 23.

MUTEX oppose à la demande de paiement du capital décès que forme Mme X... l'exclusion de garantie qui figure à l'article 21 des conditions générales du contrat d'assurance selon lequel : « sont exclues

réellement garanti, cette clause n'est pas formelle ; qu'en statuant ainsi, cependant que la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'était pas

de la garantie due au titre de l'incapacité temporaire de travail aux seules incapacités totales figurant dans les conditions particulières du contrat d'assurance, d'une clause des conditions générales

le contrat de garantie stipulait qu'avait la qualité d'assuré toute personne vivant habituellement à l'adresse du risque assuré ; qu'en considérant que M.

RELATIFS A LA NAVIGATION DE PLAISANCE, NE SONT PAS APPLICABLES AU CONTRAT LITIGIEUX DONT L'OBJET ETAIT DE GARANTIR LES RISQUES D' UTILISATION DU NAVIRE LA DESIRADE POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE;

, ainsi que, ne s'agissant pas d'une assurance obligatoire, d'exclure certains risques ; que les consorts I... produisent au débat les conditions particulières, renvoyant en page 2/3 aux conditions générales

des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, et aboutit à vider le contrat de sa substance en supprimant toute hypothèse de garantie du risque » ; qu'en statuant ainsi quand la garantie couvrait le risque

motifs que l'accident, tel que défini au contrat, n'était pas caractérisé et que les garanties au titre du risque maladie ne pouvaient être mises en oeuvre en raison de la résiliation du contrat, le 14

assurance obligatoire, d'exclure certains risques.

d'AVIVA sont expressément stipulées sur base réclamation puisque l'article 10 des conditions générales prévoit que « la garantie s'applique pour la durée de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré

générales et particulières du contrat d'assurance litigieux que la garantie de base ne s'applique que « pour les seules activités qui sont définies aux conditions particulières », que ces dernières définissent

N...) ; qu'il est manifeste que ce risque de pressions ou de menaces ne vient pas seulement de M. B... O... mais bien évidemment également de M. A... O..., le témoignage de M.

en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, mais formule des exigences générales et précises de prévention du risque à laquelle est subordonnée la garantie ; qu'une telle

les risques assurés ou en cas de défaillance ou insuffisances desdites garanties » ; que ce second alinéa, rédigé sous forme affirmative, et sans indiquer que la garantie serait conditionnée à l'existence

les garanties tempête à 5 % des capitaux assurés au risque incendie ; que la société Marival Woodcock, qui a fait une déclaration de sinistre à la suite d'une tempête survenue le 26 décembre 1999, a assigné

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée selon les conditions définies par l'article 131-21 du code pénal ; que M.

Cette couverture sera acquise jusqu'à la mise en place du contrat groupe garantissant tous les éleveurs.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 27 septembre 2004), que, le 6 octobre 1999, Mme X... a confié

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage », l'article 12 précisant au