statutaires et fonctionnaires détachés ; que les Grands Ports Maritimes sont des établissements publics de l'Etat dont les missions, telles que définies par l'article L. 5312-2 du code des transports,

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que tel ne peut être

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Style confort, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

[U], alors : « 1°/ que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai court à compter du jour

Monceau générale assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société France contreplaqué, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Barillet

elle a pourtant constaté l'absence de lien de droit avec la société Deromedi, avait également commis une faute en ne s'assurant pas que l'entreprise de gros-oeuvre avait bien été en possession du rapport

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la garantie de la Mutuelle du Mans assurances était limitée à 129 051 francs, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance couvre sans exclusion ni limitation

X... une somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises devant elle par la SNCM, faisant valoir que l'assurance de groupe dont bénéficiaient les salariés avait

siège [...] , 5°/ la société DAS assurances mutuelles, 6°/ la société DAS, ayant toutes deux leur siège [...] , 7°/ la société Assurances mutuelles de France, dont le siège est [...] , 8°/ la société

à la définition que l'article L. 211-1 du code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur ; qu'en se référant à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant

X... a contracté une assurance "Multi garanties" auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) à effet du 10 août 1984 pour un appartement, qui, le 9 décembre 1989, a fait l'objet

retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle dont les décisions relèvent, en cas de contestation, du contentieux technique de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la contestation

Aviva assurances, dont le siège est [...]                                            , 11°/ à la société Tri'valor, dont le siège est [...]                                      , 12°/ à la société MJ

auprès de la MACIF, a été déclaré entièrement responsable ; que les consorts Y..., ayants droit de la victime, ont perçu de ce même assureur, en vertu d'un contrat d'assurance de personne intitulé "Régime

société OAAGC Holding ; Attendu que le 27 avril 1993, Mme X..., hôtesse de l'air, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Pro Avia auprès de la compagnie d'assurance Uni

000 francs pour environ 26 000 miles ; ces données chiffrées sont entrées dans les prévisions du contrat d'assurance et la prime a été calculée sur la base de la valeur vénale à dire d'expert, seule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social

(chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Expera assurances, venant aux droits et obligations de la société Di Giorgio & Gintrand assurances, dont le siège est [Adresse 3], 2

maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige

responsabilité est celle qui garantit l'assuré contre le risque d'une atteinte patrimoniale en raison de l'existence d'une dette de responsabilité établie envers un tiers ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance