186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, dénaturation

, CONTRADICTION, NON- PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DOUANIERE TENDANT A LA CONDAMNATION

ET CONTRADICTION DE MOTIF, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE

de motifs, manque de base légale, dénaturation des documents de la cause ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre D... coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou

SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1350, 1351, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT

DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOUYAL DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE

, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 48 ET 301, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DUTRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

CASSATION SUR LE POURVOI DE L' " ACTION SCOLAIRE ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 11 JUILLET 1972, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS DES POURSUITES

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 122-14-2 A L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENSE ALSACIENNE ET LORRAINE (DAL) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR

de l'arrêt attaqué que X... avait informé l'Office des constatations effectuées par ses subordonnés à propos des systèmes d'aération dans bon nombre d'appartements ; que c'est donc au prix d'une dénaturation

CODE CIVIL, 23, 23A, 29B, DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES DU 15 AVRIL 1959, DEFAUT

VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1 A 20 ET 102 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

COMPORTE, OUTRE UNE AMENDE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT INSTITUEE EN CAS DE RECIDIVE PAR LEDIT ARTICLE 7; QU'IL EN RESULTE QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X...

CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL DE L'INFRACTION ; LE SECOND PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 262 A 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512, 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

PEREMPTOIRE ; LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 388, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ET DE LA SAISINE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, DENATURATION

ARTICLES 1134,1315,1338,1353,1779 DU CODE CIVIL,19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,22,25,40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867,2 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 NOVEMBRE 1940 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION