[F] au titre de la résiliation fautive des contrats-cadre n° 17738, 5145 et 16409, AUX MOTIFS QUE « la résiliation devait être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant

dénoncé tardivement par la société Sita Lorraine avait été résilié cependant qu'elle relevait par ailleurs que ledit contrat prévoyait qu'il était « conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite

dénonce les conditions d'attribution d'une prime fixe pour ensuite instituer une prime fondée sur des objectifs, n'a pas à préciser dans la lettre de dénonciation de l'usage ces nouveaux objectifs ; que

G... pour qui elle prospectait des clients ; que cela, soutient-elle, explique sa réaction tendant à contester les arrêts de travail ; mais, qu'ainsi que la cour l'a précédemment relevé, les arrêts de

payer la somme de 300 000 euros alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité l'auteur d'une rupture brutale des relations commerciales établies ; que ne constitue pas une rupture la simple dénonciation

dénonce les conditions d'attribution d'une prime fixe pour ensuite instituer une prime fondée sur des objectifs, n'a pas à préciser dans la lettre de dénonciation de l'usage ces nouveaux objectifs ; que

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate elle-même que, sur le fondement du "contrat partenaire", l'entreprise

sénégalais, déclarant n'avoir été livré qu'avec cinq mois de retard ; qu'enfin, il produit trois courriers d'un client égyptien, M.

A DEMARCHE EN 1967 UN CLIENT, AYALA, DONT CETTE SOCIETE N'IGNORAIT PAS QU'IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVEC TECHNIQUE ET SECURITE ; QUE LES EPOUX Y...

Nicolas G... - sur lequel n'était il est vrai revenue aucune information de nature à entretenir l'inquiétude, est apparu comme client dans un contrat mentionnant une entreprise dont il était censé être

la rupture des pourparlers et dénoncé l'accord à effet du 31 décembre 2004 ; que soutenant qu'un accord ferme avait été conclu pour le renouvellement du contrat du 5 novembre 1999 et que la rupture de

Nous avons rencontré la cliente en rendez-vous depuis le 29 septembre 2014 et nous avions décidé de lancer trois assignations simples, l'une contre FIDEXA au fond l'autre contre le Cabinet GOMBAUD

, d'indiquer dix mots-clé par rapport au secteur d'activité et de détailler l'entreprise du client de façon individuelle en utilisant jusqu'à 5 000 mots ; que l'URL du client est connectée comme lien et

située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en ce qu'elle permet à la clientèle de contracter directement avec le concédant mandant

licenciement n'a pas été contesté par Madame Y... ; qu'en l'absence de harcèlement le licenciement ne peut être déclaré illicite ; que l'arrêt du médecin traitant a été contesté et annulé lors de la contre-visite

Soyons clair et précis : 1) je conviens que mon contrat prévoit que les centrales et succursalistes ne font pas partie de la clientèle qui m'est ATTRIBUEE. 2) le client Truffaut ne m'a jamais été attribué

nouveaux clients ont représenté 7,74% de la clientèle, ce chiffre étant de 8,36% en 2013, et de 8,23% en 2014 ; le manager, L.

par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société

contrat ; que la société SDEZ a demandé le paiement de l'indemnité de rupture contractuelle, la reprise du stock prévue au contrat et des loyers ; que la société Continental Pet France a invoqué la nullité

X..., a, dans la forme prévue au contrat de cautionnement, envoyé une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la banque pour l'informer de la dénonciation du cautionnement par son client