l'a condamnée, pour violences aggravées, à un an d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

[T], d'un tel droit, de son droit à l'assistance d'un interprète et de son droit de refuser de comparaître par visioconférence, de sorte qu'il était porté atteinte aux intérêts de M.

n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Christiane F... ; "aux motifs qu'à raison des dispositions des articles 9 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et 6 2 de la Convention européenne

Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité. Dès réception de ce document M.

introductif et de l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que sur le moyen pris de la violation des dispositions des articles 80 du code de procédure pénale et 6, § 3, a) de la Convention européenne

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne

[Q] en date du 16 décembre 2019 et a violé l'article 6 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 3°/ que l'aide ou l'assistance susceptible d'avoir été apportée par un

sa mise en examen de novembre 2014 jusqu'à début 2016, la détention provisoire de M.

contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour B... et pris de la violation de l'article 220-4° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 63b) de la Convention européenne

Crillon, le George V, le Meurice, le Plaza Athénée et le Ritz ; qu'une séquence de ce reportage aborde la politique commerciale de ces établissements et la situation à laquelle ils sont confrontés depuis

, énonce que les autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives

signée en 1989, applicable en France depuis 2002, est un navire tout bâtiment de mer, bateau ou engin ou toute structure capable de naviguer ; que ces dispositions s'appliquent aux engins de plaisance

, épouse X..., domiciliés [...]                                                                       , contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2015 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance

société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan (mémoire complémentaire), pour Patrick F..., pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

R... début octobre l'aurait relancé fin octobre et en novembre, s'il n'était pas partie aux négociations sur le prix ; que le prévenu a reconnu qu'il s'agissait de quelque chose de vraisemblable "quand

; que l'article 1er de la convention énonce que : les Etats membres de l'Union européenne se prêtent mutuellement assistance et coopèrent par l'intermédiaire de leur administrations douanières

[J], administrateur unique de la société depuis le 10 janvier 2004 est domicilié en France à [Localité 1] (Gers) et depuis août 2004, à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales) ; que les opérations de l'administration

l'ordonnance du Doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 10 janvier 2017 ayant placé la société Ryanair LTD sous contrôle judiciaire en l'astreignant au dépôt

W..., I..., F... et des sociétés Adir et IRIS, du rapport d'expertise définitif, des actes réalisés par l'assistant spécialisé du pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris, de l'ordonnance

propos racistes et antisémites étaient échangés, la négation s'attachant surtout aux appels au meurtre ; ""qu'il a été envisagé dès 1983 de passer de la parole aux actes, la communauté d'idées du début