à préserver les droits constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1978 ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, le fait pour le syndicat d'avoir imposé à ses adhérents – comme cela ressort

dans la rédaction de l'article 402 du Code pénal antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et dans la rédaction postérieure à l'entrée en

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du

n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, n'est pas applicable aux effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement au jour de son entrée en vigueur, en l'absence de dispositions transitoires

vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article L. 1471-1 qui a réduit les délais des actions relatives au contrat de travail,

en cause une situation définitivement constituée avant son entrée en vigueur, que l'article 1843-4 du code civil ne porte que sur le droit de faire désigner un expert et ne confère pas un droit acquis

rétablissement d'un recueil minimal de suffrages lors des élections au comité d'entreprise ; que cependant ces texte ne peut, au regard des dispositions régissant son entrée en vigueur, s'appliquer à l'espèce

K..., C..., Y..., F..., D..., X..., R..., V..., San Agustin, U... et G... ont été engagés, entre 1970 et 1990, par la société Socata, aux droits de laquelle vient la société Daher aérospace ; qu'ils ont

, en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur le moyen soulevé d'office tiré de l'application de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, sans inviter au préalable les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

aux régimes matrimoniaux ; Attendu que, selon l'article 4, alinéa 2-3, de ce texte, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis

F... avait inventorié et inclus, sur l'exercice 1999, des factures antérieures datant de 1998 voire de 1997 en produisant des factures pro-forma post-datées à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier

, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ce dont il résulte que cet article ne peut être appliqué au litige sans méconnaître l'exigence d'un procès

du protocole du 13 janvier 1995 ; que [...], la SCI [...], GPF, M.

Y... conteste l'application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux époux, mariés avant l'entrée en vigueur de cette convention en France, le 1er septembre 1992, est irrecevable comme nouveau et

conformément à la loi ancienne.

à leur entrée en vigueur" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 175 de l'ancien Code pénal et R. 432-12 du nouveau, 593 du Code de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

1992 et 1995, la société Greatwall France a importé des composants de téléviseurs ; que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de divers commissionnaires en douane, sous le couvert de

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble l'article L. 241-