X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2010 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

un emprunt auprès de la société Crédit industriel et commercial (le CIC), les époux E... l'ont donné en location ; qu'ayant été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 1er septembre 2009, de faire cesser

laquelle Mme X... serait susceptible de se trouver du fait de la rupture du mariage, n'était pas avérée, l'intéressée percevant un revenu égal à celui de son mari et les remboursements d'emprunt du logement

opération d'une plus grande ampleur de nature à obtenir des sols et constructions exempts de toute trace de pollution, et relevé que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

S... sollicite le report de la date des effets du divorce au 1er novembre 2008, date à laquelle les époux ont selon lui cessé toute cohabitation et collaboration, c'est avec pertinence que le premier juge

le même trait de temps, révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2014 pour admettre les conclusions des parties déposées postérieurement à celle-ci, et fixé la nouvelle clôture à la date

majeure ; qu'en affirmant qu'aucun manquement à son obligation de fournir un logement décent ne pouvait être imputé à M.

de l'immeuble commun depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation est due à M.

Il n'est pas contesté par ailleurs qu'à compter de 2015 Monsieur [B] [O] a autorisé son fils [U] et la compagne de ce dernier à occuper ce logement.

"; que l'article 8-Logement stipule : "Il est attribué à Mme Y... Marylène à titre d'accessoire à ce contrat de travail, un logement, pour son habitation personnelle et familiale.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 14 décembre 1993, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation et banqueroute, l'a condamné à 14 mois

[U] [R], contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2015 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1200 euros d'amende et a

Il ne peut être contesté que le point de départ de l'indemnité d'occupation de l'immeuble sis à [Localité 2] doit être fixé au 17 septembre 2009, date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état

du l7 avril 2003, de Monsieur Dominique A... en date du 14 avril 2003, de Monsieur Daoud B... en date du 11 septembre 2003 et de Monsieur Roger C... du 26 août 2003, font état de faits précis et circonstanciés

trouve la Sarl Brasserie et développement patrimoine (la société Brasserie) qui a donné à bail aux époux X..., aux droits desquels vient la société Les Deux Clés, des locaux commerciaux comprenant un logement

non pas dans le local de « garde » annexé au centre médical de Vale mais dans un logement privatif, et elle a considéré que cela lui permettait de vaquer à ses occupations personnelles en dehors de ses

décision contraire du juge, ne s'applique que lorsque le juge du divorce a reporté ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en se fondant

B... en nullité de l'avenant du 1er mars 2013 et des baux du 16 avril 2013, en validité du congé du 5 juillet 2013 et en paiement d'une indemnité d'occupation. 10.

Noëlle Y... ainsi que D'AVOIR sursis à statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation dont monsieur André X... est redevable envers la communauté depuis cette date et ordonné une expertise à l'effet

évaluation contradictoire ; que s'il résulte cependant de la facture de déménagement produite que les époux Y... ont fait livrer le 28 octobre 2003 - et non le 22 comme indiqué par l'intimée, cette date