devait être opérée en application de la formule Y x Z = X, "Y étant le montant en capital et 197 intérêts dus lors de l'échéance, Z étant l'indice du coût de la construction qui sera publié à la date

des 18 et 19 octobre 1991, dates auxquelles l'acquéreur a été sommé de signer l'acte authentique le 29 octobre 1991 : que, dès lors, le délai de 8 jours courait, non à compter du 29 octobre 1991, date

Marie-Claire, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [4], venant aux droits de la société [3], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date

indiqué ; qu'en retenant que la société cotisante, qui justifiait du caractère inédit du manquement qui lui était reproché et de sa régularisation, ne pouvait se prévaloir de l'erreur commise dans la date

[E] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 17 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés

par : - LA SOCIETE FRANCE BOISSONS, - LA SOCIETE GENERALE DE BRASSERIE, - LA SOCIETE BRASSERIES HEINEKEN, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation

à date et sont fixés au 1er jour du mois M ou au 1er jour du mois M+1 selon que la date du changement de classe est avant ou après le 15 du mois ; que M.

d'entrée en fonctions du salarié et la lettre de l'employeur du 14 mars 1986, documents d'où il ressortait que les parties étaient convenues d'une indemnité conventionnelle de rupture d'un montant égal

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 février 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la prescription est acquise pour toute somme antérieure à la date du 11 juin 2016, qu'il déboute M.

Elle a annulé le jugement après avoir fait droit à une exception soulevée par le ministère public, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une date ultérieure. 4.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 août 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

dans lesquelles il a été contracté ; que, par l'acte du 10 mai 1973, il s'était engagé à cautionner dans la limite de 2 500 000 francs les dettes échues à cette date ; qu'en déclarant qu'il résultait

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ciel bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

INDUSTRIE, devenue THALES SERVICES INDUSTRIE, - La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date

d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée de l'Hers, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen,"d'une part, qu'aux termes de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date

susvisées ; 2°/ que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifie pas en soi la requalification du contrat à temps

X... s'engage à ne pas réclamer à son épouse le remboursement des avances qu'il aura faites pour le remboursement du prêt à compter de ce jour jusqu'à la date de la vente de l'immeuble.