X... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé le jugement du 30 avril 2004 alors, selon le moyen, que la décision du juge des

en nullité des cessions litigieuses d'actions et de compte courant aurait été prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.

civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

de base légale au regard des articles 1147, 2262 et 2270-1 du code civil applicables en l'espèce ; 2°/ subsidiairement que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la

X..., celle-ci est devenue définitive ; que cependant, en raison de l'indépendance de l'action civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° J 17-20.408

de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, lorsqu'il

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les actions publiques et civiles prescrites et a débouté les parties civiles de leurs

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur l'action civile exercée par une victime, dès lors qu'une faute pénale a été à l'origine des dommages subis par celle-ci ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

part, le juge répressif devait apprécier lui-même si la faute invoquée à l'égard du praticien était ou non détachable du service" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique et l'action civile

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un

devant être rendue sur ce point par le Conseil d'état, sur le pourvoi de l'exposante contre l'arrêt du 21 janvier 2010, la cour d'appel, statuant en référé, a violé le principe de la séparation des pouvoirs

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi