Elle produit un décompte de ses 'demandes chiffrées' (pièce 18) correspondant à la période de janvier 2007 au 13 novembre 2011, et non pas comme indiqué de manière erronée pour la période de 2012 et 2016

Les demandes chiffrées par Monsieur Georges X... ne sont donc pas valablement contestées et elles apparaissent justifiées au vu des pièces versées au débat : les ordres de mission font apparaître l'heure

soit formulée dans un délai raisonnable qui ne dépende pas du bon vouloir du demandeur, lequel, en retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui-même son préjudice

D..., intervenante volontaire, ne formule aucune demande au fond devant la cour d'appel et de l'avoir condamnée à payer à Me G... la somme de 1.500 euros ; Aux motifs que : « Par acte en date du 27 mars

(parking), 762.000 euros au titre de la plus-value manquée sur son contrat, 1.137.000 euros au titre de la perte de brevets et revenus afférents) ; madame X... sera en conséquence déboutée de ses demandes

d'assurance de groupe » ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que méconnaît ce principe et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait droit à la demande

Michel X... et son épouse avaient formé des demandes chiffrées au titre de ces droits et sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, leurs prétentions avaient été soit rejetées au motif qu'ils

derniers en principal, intérêts et frais au titre du contrat de prêt résolu jusqu'au jour de la présente résolution, le tribunal ne pouvant fixer précisément cette somme en l'absence non seulement de demande

importants et a souscrit plusieurs crédits „." ; Son dossier comporte un certain nombre de factures qui ne permettent pas de vérifier la nature des travaux réalisés étant observé qu'il ne formule aucune demande

X... il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration de M.

X... que la révision de la pension ne pourrait intervenir qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la demande de révision, de sorte que le montant des pensions déjà versées à M.

relative à l'apport en industrie qu'elle invoquait et que la cour d'appel avait rejetée au motif qu'aucune demande chiffrée n'avait été présentée clairement ; Que la Cour de cassation

en première instance ; qu'elle a donné un avis sur la fixation des indemnités devant revenir à la Société OSEO BDPME, sans réclamer pour elle-même la moindre indemnisation ; qu'il s'ensuit que sa demande

prescrite la demande formée par Monsieur H... ; que devant la cour les parties réitèrent chacune leurs demandes ; sur la demande formée au titre de la garantie de passif par la société SEGULA que la garantie

; qu'à hauteur de cour, Madame Y...soulève l'irrecevabilité de la demande au motif de l'absence de publication auprès de la Conservation des Hypothèques ; que ce moyen est inopérant dès lors que la demande

Y... au soutien de ses demandes chiffrées, que la reconstitution réalisée avec neutralisation approximative des décalages faute de documents, n'est pas pertinente car le raisonnement suivi en exercice

condamnés à payer à Monsieur [L] [Q] la somme totale de 7.534,16 euros ttc ; du chef du préjudice de jouissance sollicité sur une période de 101 mois entre mai 2003 et septembre 2011, l'absence de demande

et de ses demandes chiffrées annexes à cette demande de requalification ; AUX MOTIFS QUE M.

vitesse, le moyen n'est pas fondé ; Sur le huitième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les écritures de la société Aletti ne comportaient aucune demande

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre