[F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement ; 1°) ALORS QUE le versement de l'avantage prévu par l'engagement unilatéral

Les salariés, classés position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ont été licenciés pour motif économique. 4.

conventionnelle de licenciement, telle que prévue par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole qui n'exlut cette indemnité qu'en cas de licenciement pour faute grave; que

légale de licenciement ; que, d'une part, la demande de M.

le conseil de prud'hommes de diverses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaires partiellement fondées sur sa qualité alléguée de VRP statutaire ; Sur le premier moyen : Attendu que

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.173, 68 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1.791, 05 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon

retenant, pour refuser de faire droit à cette demande de Mme [P], que "l'indemnité forfaitaire demandée par la salariée a pour but d'indemniser la perte des mandats protecteurs", mandats qui n'avaient

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait de procéder, sans motif réel, au licenciement

, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification

X... de ses demandes de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

à lui payer l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la BNP à payer à M.

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11 du décret du 28 juillet 1960 que lorsque la résiliation

et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités pour non-proposition d'une convention de conversion et défaut de mention de la priorité de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « qu'en rejetant la demande d'indemnité pour violation du statut protecteur

l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 n'a pu priver les salariés licenciés pour motif économique du bénéfice d'une proposition par l'employeur d'une convention de conversion prévue par les articles

qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X... et 6 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'ayant pas recherché, préalablement au licenciement, les possibilités