à son devoir d'information et de conseil à leur égard. 9.

, à celui qui subit un préjudice de solliciter une réparation devant la juridiction nationale compétente ; qu'en conséquence, la demande tendant à l'annulation de la procédure ou, à titre subsidiaire,

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Robert X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné sur le fondement d'informations mensongères et à la suite d'une information incomplète

au devoir de conseil allégué; qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception d'inexécution invoquée par la SCP [...] et sa demande d'indemnisation des pertes de récolte dues au développement du

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... à verser à la société VPK la somme de 487 958, 81 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du 1er juin

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts alors, selon

être ceinturé en argile compactée et les bordures devant être en pente douce ; que le devis de M.

X... n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information inhérente à son mandat d'assistance en s'abstenant d'informer sa cliente de l'existence de la prescription biennale instituée par l'article

Hénin, la nullité de la convocation à une assemblée générale du 16 octobre 1996, la dissolution de la SCI Les Résidences d'Acqueville et la condamnation de la SNC Domaine d'Acqueville au paiement de dommage-intérêts

à son égard et sera condamné à lui verser, à titre de dommages et intérêts, des sommes équivalentes à celles réclamées avec compensation des créances réciproques, le jugement étant infirmé de ce chef

à ses obligations et commis une faute grave, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à la société SRC pour préjudices de notoriété et d'image alors, selon le moyen

d'escroquerie, complicité, tentative, complicité de tentative et recel d'escroquerie, après relaxe des prévenus et mise hors de cause de la société M..., a débouté lesdites parties civiles de leurs demandes

de condamnation de la banque à lui verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles alors, selon le moyen :

à chaleur au domicile des époux Y..., et de l'AVOIR condamné en conséquence à leur payer les sommes de 7 343,22 euros au titre des travaux de reprise des désordres et de 4 399,50 euros à titre de dommages-intérêts

de conseil, les emprunteurs les ont assignées en annulation du contrat initial et des avenants, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief

de la SA Cofidis à ses obligations de mise en garde et à son devoir de conseil et la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts à hauteur de 38.435,40 euros, correspondant au montant du prêt augmenté

à son devoir d'information envers un tiers à l'occasion de la négociation d'un contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes présentées par le GAEC à l'encontre de la société Tecarmor en première

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Annie Z... , veuve X... , et Mme Peggy X... de leurs demandes respectives de dommages et intérêts à l'encontre de M.

En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Spaggiari frères n'avait pas demandé l'infirmation du jugement en ce que celui-ci l'avait condamnée à garantir intégralement

s'était révélé et a pu en déduire que le dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait été révélé à Mme B... lors de la signature de l'acte de prêt et que l'action en