composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

de Douai ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Y... ; qu'en appliquant néanmoins l'article 3.1 de l'accord-cadre au salarié pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4, alinéa 5 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus

de licenciement ; Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'un préjudice ne peut être indemnisé qu'à la condition d'être certain ; que

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir ordonné la remise de bulletins de paie, d'une attestation Assedic

elle, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que lorsqu'une partie a la charge de

d'en discuter le fondement en droit et en fait, méconnaissant le principe du contradictoire qui s'impose à lui, violant, dès lors, les alinéas 1 et 3 de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

et l'article 2049 du code civil ; Attendu que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [

et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes en paiement de dommages-intérêts et de déchéance du droit aux

débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la commune de La Courneuve aux dépens du pourvoi ; Vu l'article 700

nul la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

ses salariés er reçu des réponses toutes négatives (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), et alors, d'autre part, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion