[S] fait grief à l'arrêt de constater que Mme [Q] est propriétaire de l'immeuble et de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme [Q] avait acquis personnellement l'immeuble dont elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

n'est ainsi aucunement créancier de son épouse au titre de fonds remis pour l'acquisition de l'immeuble de [...] et sera par suite débouté de sa demande subsidiaire »; ALORS QUE, sous le régime de la

PLAGAM qui avait demandé l'inscription à l'ordre du jour de cette résolution a donc, sur ce point, rempli ses obligations ; ALORS QUE les dispositions de l'acte d'acquisition d'un lot de copropriété

autre que celui acquis à l'aide de deniers communs que si le premier bien est subrogé au second et qu'en relevant, pour écarter le moyen par lequel M.

B..., propriétaire de l'immeuble ; ce dernier l'avait recueilli dans la succession de son père, QL...

regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte de l'usage effectif de son bien

étude, et que le 26 juillet 2010 lire 1990, Monsieur François X...a déposé sous son nom une demande de permis de construire sur ces parcelles un immeuble à destination de résidence principale et d'occupation

en 2013 à 2 175 000 euros et la moitié des parts de la SCI [...] valorisée à 146 000 et propriétaire du bien immobilier occupé par Mme N..., et qu'il déclare détenir, au titre de son patrimoine mobilier

Immeubles (aurait) rapp(elé) qu'il s'agi(ssait) d'une acquisition concernant l'ensemble (des) biens (proposés) » quand ce courriel visait trois biens ou ensemble de biens et précisait que « si vous êtes

), 2 (une chambre de bonne en sous-sol) et 3 (une cave en sous-sol), dans un immeuble dénommé « Villa [...] », sis à [...] ; qu'il n'est pas davantage fait état de la propriété indivise de l'avenue [..

ACTION RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR DARTOIS, QUI AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION; QUE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1970, A CASSE

X... de pouvoir jouir du bien qu'il a acquis, son préjudice peut être évalué au montant du prix d'acquisition assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, quand

accident de santé, que Joseph X... a fait l'acquisition d'une résidence personnelle à Erquy, que c'est par délibération du 25 octobre 1984 que le conseil de surveillance a d autorisé, à la demande de

J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] . 2. Par actes des 13 avril 2016 et 27 septembre 2017, M. J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des propriétaires (M. et Mme C..., les exposants) de leur demande tendant à la condamnation du notaire (Me B...) ayant

père qui les avait lui-même acquis le 20 juillet 1962 produit aux débats une attestation du précédent propriétaire Monsieur Roger X... contresignée par le maire de la commune de BRIGNON ; qu'il certifie

de 98,52 % des parts de la SCI des Bois et Forêts qui est propriétaire d'un bois à Serquigny qui était loué, à la date de l'acquisition, par bail de chasse au père de Jérôme L... ; que la société Rhodialux

Certes, l'usufruitier ne peut imposer au nu-propriétaire la vente du bien grevé d'usufruit puisqu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire 3.