ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéas 4 et 5 et 455 du code de procédure civile que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée

; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation de cette décision, au motif que les formalités de l'article 837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé

qu'il avait ainsi un moyen propre de défense, à déclaré sa tierce opposition recevable tandis que celle de ses frère et soeur était dite irrecevable ; que sur appel des consorts Z..., Alain Z... a demandé

D'APPEL N'ONT PAS ETE SAISIS D'UN MOYEN PRIS D'UNE INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ACQUEREURS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEROUET S'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE

des parties ; qu'ainsi la cour d'appel, qui s'est abstenue de toute réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant demandé

Gilles X..., demeurnant route de SellessurCher, à Contres (LoiretCher), 3°) de la compagnie d'assurances Le Groupe Concorde, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... s'était limitée à demander

[I] fait grief à l'arrêt, en conséquence de ce que les parties n'ont pas conclu sur la nullité encourue de la déclaration d'appel, de le débouter de l'ensemble de ses demandes, et de confirmer le jugement

maître de choisir la date de ses versements ; qu'en ce qui concerne la somme de 3.874,20 €, il soutient qu'il s'agit d'une erreur de la compagnie MMA qui a fait l'objet d'un rectificatif ; que Mme Q... demande

fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Caisse d'Epargne de Normandie de sa demande de confirmation du jugement ayant condamné la fédération nationale

la confirmation du jugement en ce qu'il avait réservé le droit à indemnisation de sa fille, sans renoncer à un quelconque élément de celui-ci, et donc sans s'interdire de demander la réparation de son

donc avant l'audience des débats ayant donné lieu à l'arrêt précité, la société Bonpland savait qu'elle ne se porterait plus acquéreur de l'immeuble, ce qui ne l'avait pas empêchée de persister à demander

L'intimée, la société Cee Guadeloupe demande la confirmation du jugement. (…) Compte tenu de l'absence de l'appelant, ni présent ni représenté à l'audience de renvoi, il y a lieu de considérer que l'appel

somme de 1161 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié a demandé

d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande relative au versement d'une pension de réversion ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient

indemnité due pour l'occupation de son appartement dans la maison de Mervans, somme arrêtée au 31 décembre 2001 ; Attendu que la cour d'appel qui était saisie par les héritiers de Lucien X... d'une demande

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention susvisée, R. 142-20 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caisse demande

la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes a jugé par décision en date du 2 juillet 1984 que la société Sider n'était pas soumise à

moyen : Attendu que, la société Maisons Tradi-Eco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel du jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était borné à statuer sur sa compétence et