cette société et paiement de provision sur rappel de salaire ; que l'ordonnance qui avait accueilli la demande a été infirmée en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence d'un contrat de travail

la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 6.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'occupation : Que l'ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 2003 a attribué la jouissance privative et onéreuse du logement familial et du mobilier du ménage à M.

y a donc charges suffisantes contre Germain X... d'avoir commis un viol sur la personne d'Anne- Laure Y... ; que l'ordonnance sera infirmée et le mis en examen renvoyé devant la cour d'assises de ce

[P] ; que la cour d'appel a relevé que les qualifications dont le délai d'obtention était de 2-3 mois avaient été demandées fin 2014 et que le groupe Neorail avait pris les devants en révoquant M.

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013, et donc se rapportant à une période antérieure

débiteur en liquidation visant à être relevé et garanti par le débiteur en liquidation judiciaire, de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts souscrits antérieurement à l'ouverture

de renvoi du 18 avril 2003 ; "aux motifs que, postérieurement à la dernière notification de la fin de l'instruction intervenue le 24 février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué

d'un ancien salarié protégé pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été initié et prononcé après l'expiration de la période de protection, peu important l'existence d'un refus antérieur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

______ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° U 19-16.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, ordonné une nouvelle expertise médicale et sursis à statuer sur les autres demandes indemnitaires ordonnant la réouverture des débats à une audience ultérieure ; qu'il a été relevé appel de cette décision

fondée sur la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le

interposée, d'emprunts au taux de 8,5%, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions du demandeur, p. 8), si ce taux était, ou non, excessif, à l'époque des faits, par rapport aux

A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le