[N] a qualité pour représenter devant cette juridiction la Société Générale Textiles Balsan et à demander réparation du préjudice qui aurait été subi par celle-ci ; qu'enfin les dispositions de l'article

Guy X... au paiement d'une somme de 40 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et pour prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt relève qu'il résulte tant du rapport établi

V... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le montant de tout ou partie de l'insuffisance d'actif ne peut être mis à la charge du dirigeant que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute

du passif de la société à la date de situation du bilan arrêté au 30 avril 2004 ; qu'estimant que les comptes fournis lors de la cession, qui avaient été établis par la société d'expertise-comptable Scape

partiel d'actif et relatif à la branche d'activité apportée.

Y..., il résulte des pièces de procédure qu'un rapport a été établi le 13 juillet 2012 ordonnant la comparution personnelle préalable de l'intéressé devant le juge commissaire, qu'il a été régulièrement

de Madame X... d'affecter au règlement du passif de la liquidation judiciaire la vente de deux immeubles lui appartenant en propre, estimés à 340.000 € qui ne constituent pas des actifs disponibles, ajoutée

un rapport relatif à la date effective de la cessation des paiements, l'administrateur du redressement judiciaire a demandé que cette date soit reportée au 19 août 1991 ; que la cour d'appel a accueilli

X..., soutenant que l'indemnité due au titre de la garantie de passif devait s'imputer sur l'augmentation de l'actif de la société X... industrie, a, le 10 novembre 1994, assigné en référé la Lyonnaise

d'actifs et de passif ni à obtenir le résultat d'un audit ou à fournir des informations sur les actifs d'une société dont il cédait les parts ; que l'augmentation mécanique du prix en cas d'abandon de

ou de diminuer l'actif de la société tel que résultant des bilans et documents financiers au 31 décembre 1988, le cédant prendrait à sa charge la part de cette augmentation de passif ou de cette diminution

Y...) et impose dans son article 2.4, pour que la convention de garantie puisse être mise enjeu, la réalisation de trois opérations relatives au passif, aux actifs et au solde, comptabilisés au 30 septembre

[X] [W], domiciliés tous trois [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Bernard X... des demandes relatives aux actions de la SAMICA ; que Monsieur Bernard X... ne peut, une nouvelle fois, présenter sa demande ; » (arrêt p. 11 et 12). 1°) Alors que, d'une part, aux termes

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général

X... ; le principe posé par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 juillet 2006, selon lequel il incombe au demandeur de présenter, dès l'instance relative à sa première demande,

d'actif d'un montant de 1.990.675 € ; que Monsieur J... prétend qu'il n'y aurait pas d'insuffisance d'actif et que la vérification du passif aurait été faite par Maître A..., désigné en qualité de liquidateur

I... a fait un apport d'actif net de tout passif évalué à 46 400 euros, tandis que M. O... I... consentait, dans les mêmes conditions, un apport de 25 400 euros.

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 60 de la même chambre d'accusation, en date du 5 février 1999, qui, dans la même information, a rejeté sa demande de contre-expertise ;

X... ; Attendu que Me Z... démontre que le passif est de 46.984,85 euros, que ce passif apparaît intégralement lié à la période de gestion de M.