de faits délictueux imaginaires, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'annulation du permis de conduire et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

soulevées par la défense de Malik X... ; que Malik X... ne fut pas interpellé par les gendarmes au cours de l'information ; qu'un mandat d'arrêt fut délivré par le juge d'instruction le 21 décembre 2002

d'instruction, a été rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence où siégeait Monsieur le conseiller Ferrat ; " alors que la cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), dont le siège social est ... (8ème), défendeur

Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte déposée, d'abord par Sandrine F..., le 21 novembre 1999, puis par d'autres

X..., a déclaré cette action recevable et a ordonné un transport sur les lieux ; que ce jugement ayant été frappé d'un contredit par M.

du doyen des juges d'instruction par la société [...] à rencontre notamment de Monsieur H..., le bureau de jugement ayant constaté "il relève des pièces produites aux débats que l'action publique et l'action

., et donc insusceptible de saisir le juge d'instruction d'un fait quelconque qu'aurait commis ce dernier" ; "alors, enfin, qu'après le dessaisissement du juge d'instruction qui s'est prononcé sur l'ensemble

et de jugement doit être garantie ; qu'il résultait des décisions du conseil de discipline que Maître Z... n'avait déposé son rapport d'instruction que le 8 janvier 2010, après avoir pris ses fonctions

excessif ; que l'ordonnance de non-lieu emporte le dessaisissement du juge d'instruction, ce dont il résulte que la partie civile peut interjeter appel par l'intermédiaire de l'avocat de son choix ; qu'en

annexés un certain nombre de documents bancaires ; que, par soit-transmis du 28 juin 1999, le juge d'instruction a adressé les pièces qui lui avaient été transmises par le juge d'instruction du canton

à un autre poste désignait Mme Le D..., juge d'instruction pour suivre l'information numéro 49/89 en remplacement de Mme E... ; que par ordonnance du 8 janvier 1991, le président du tribunal de grande

justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris, contre notamment M.

dont il s'agit sont justifiées et admissibles ; ALORS QUE le juge saisi sur requête ne peut ordonner que des mesures d'instruction légalement admissible ; qu'à cet égard, la dérogation au principe de

II n° 421), cet article 150 n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée, il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référé a épuisé sa saisine

(ELISE-RAYMONDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 AVRIL 1966 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DECLARANT RECEVABLE

, le 26 février 1988, du dossier au profit de son collègue de Créteil ; Attendu que le juge d'instruction de Meaux s'étant ainsi dessaisi dès que son incompétence territoriale a été établie avec certitude

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. H....

Par ordonnance du juge d'instruction en date du 20 mai 2020, M. [V] [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

Le 12 juin 2019, le juge d'instruction de Versailles s'est dessaisi de l'information judiciaire suivie contre M.V... au profit du juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy