société Vitobio, alors, selon le moyen : 1 / que la signification doit être faite à personne, l'huissier instrumentaire ne pouvant établir un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire

désignation » et « en nouvelle désignation », ce qui n'était pas contradictoire et indiquait sans équivoque son souhait de voir cette avocate comme première désignée, qui devait ainsi être rendue destinataire

loterie qui annonce un gain à une personne ne s'engage à le lui délivrer que s'il ne met pas en évidence l'existence d'un aléa ; qu'ainsi la circonstance que l'organisateur attire l'attention du destinataire

Poste avait commis une faute pour avoir remis le pli recommandé à une hôtesse d'accueil non habilitée à le recevoir ; que la cour d'appel a estimé en effet que La Poste aurait dû, en l'absence du destinataire

que le signataire de l'avis de réception a effectivement reçu le pouvoir du destinataire de se faire délivrer la lettre en son nom ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le compromis de vente

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Janssen et d'avoir mis hors de cause le transporteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est prescrite dans le délai d'un an l'action du destinataire

nouveau code de procédure civile, l'huissier ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire

d'assurance renvoyaient aux conditions générales visant le délai de prescription et les causes interruptives de prescription, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le syndicat avait été destinataire

figurait un extrait du règlement du jeu, devant être renvoyé, accompagné du "titre de propriété", avec ou sans commande d'article ; qu'à ces pièces était jointe une lettre personnalisée indiquant au destinataire

duquel figurait un extrait du règlement, devant être renvoyé, accompagné du "titre de propriété", avec ou sans commande d'article ; qu'à ces pièces était jointe une lettre personnalisée indiquant au destinataire

convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait parvenue à son destinataire

lui demander le remboursement d'un trop-perçu, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire

irrecevable, alors qu'aux termes des dispositions des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire

grief à l'arrêt d'avoir rejeté un moyen tiré de la nullité de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire

d'avoir statué par une décision réputée contradictoire, alors que la cour d'appel, qui n'aurait pas recherché si l'huissier instrumentaire avait effectué les diligences nécessaires pour retrouver la destinataire

confirmer l'adresse des établissements susceptibles de détenir les pièces nécessaires à son déroulement ; qu'en affirmant, pour dire que les entreprises appelantes devaient être personnellement destinataires

qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en retenant, pour juger que la société devait être personnellement destinataire

janvier 1974, que par la remise de l'acte par les autorités congolaises requises à cette fin par les autorités françaises, la preuve de la remise devant résulter d'un récépissé daté et signé du destinataire

à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile est réservée au cas où le destinataire

d'annulation de la décision d'assemblée générale de l'ASL du 20 septembre 1994, alors, selon le moyen, que même en l'absence de formalité spécifique prévue par les statuts, seul l'émargement par les destinataires