nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire et que le représentant des occupants des lieux n'avait formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal, la juridiction du

pour y être interrogé ; "qu'en estimant au contraire que si les officiers de police judiciaire ont notifié au demandeur son placement en garde à vue au début de la perquisition, soit le 25 octobre

ont pu valablement procéder à une perquisition dans la suite sans l'assentiment de Véronica X... ; qu'au demeurant, l'affirmation de la requête selon laquelle les policiers seraient entrés sans frapper

spécialement habilités à cet effet ; qu'en se bornant à retenir, pour valider en l'espèce la consultation opérée par le brigadier-chef de police [B], officier de police judiciaire (cf. ordonnance attaquée

judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, établissent un procès-verbal mentionnant les motifs qui ont justifié le contrôle d'identité ou du droit de circulation ou de séjour

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

de police judiciaire, par une équipe de journalistes et ont fait l'objet d'un reportage qui a été diffusé le 28 janvier 1995 sur une chaîne de télévision; que, si des tiers ont pu ainsi assister à des

[F] indiquaient que l'officier de police judiciaire s'était opposé à la demande de M.

et constatations des agents de l'administration des Douanes, est susceptible d'être affecté par la légalité des diligences précédemment effectuées par les fonctionnaires de l'administration des Douanes

[C], alors : « 1°/ qu'il appartient à l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, à un agent de police judiciaire ou à un assistant d'enquête de prendre contact directement et personnellement

de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

judiciaire de Toulouse de procéder à une enquête succincte " afin de vérifier le sérieux de la dénonciation " (cote D8 du dossier) ; que cette réquisition a été prise en compte par le service destinataire

de l'administration des finances publiques chargés d'y procéder et à l'officier de police judiciaire chargé de les assister et de veiller au respect des droits de la défense.

Bernard Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Brive qui a autorisé des agents

de Police Judiciaire Arnaud Z... qu'un procès-verbal a été dressé pour vente illicite de marchandises non périssables sur la voie publique et que la photocopie de ce procès-verbal est annexée à la procédure

dans les locaux de police, où son placement en garde à vue lui a été notifié, à 12 heures 20, par le truchement d'un interprète en langue arménienne ; que, le 25 février 2015, à 11 heures 50, il a été

Selon ce texte, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Selon ce texte, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Selon ce texte, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

Par ailleurs, une demande de mise en liberté d'office a été formée le 26 février 2024. 6.