revendiquée implique une activité inventive, dès lors qu'en dépit de quelques ressemblances, le brevet antérieur ne prévoit pas le dispositif revendiqué dans la même forme, le même agencement et le même

que le 17 octobre 2002, alors qu'ils auraient dû faire l'objet d'une telle formalité avant le 31 juillet de cette même année, puisque s'agissant d'objectifs semestriels le dépôt devait intervenir avant

X... ayant fourni et installé des climatiseurs qui n'auraient jamais pu fonctionner en dépit de plusieurs interventions, Mme Y... l'a assigné, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la suppression, dans les dernières conclusions de Monsieur X... déposées le 16 octobre 2015, de certains passages jugés diffamatoires

I... reproche à son avocat l'absence de dépôt d'un dire au plus tard le 6 mars 2009 à la suite de la transmission par l'expert D... de sa note du 4 février 2009 notifiant ses conclusions provisoires ;

du rapport de M.

de lancer des accusations ou formuler au procureur de la République ses « interrogations », d'attendre le dépôt du rapport, étant relevé que l'intimé reconnaissait lors de son audition que le commissaire

Parti ouvrier européen, section suédoise, de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale de radio-diffusion, les conclusions de M.

de conclusions devant la cour d'appel, ait soulevé devant celle-ci, avant toute défense au fond, l'exception de nullité tirée de la violation du texte ci-dessus cité ; Que, dès lors, le moyen, qui

-Y..., seule présente sur les lieux au moment du dépôt et seule apte à témoigner, a attesté par une déclaration sur l'honneur dont la fausseté n'a pas été démontrée, que Madame X...

En effet, les informations étaient indispensables à la société towerCast avant le dépôt de son offre à la fois pour évaluer ses coûts, évaluation sans laquelle elle ne pouvait proposer une offre compétitive

dans l'intérêt personnel de Luciano X... ; que les avances de trésorerie se sont poursuivies sur toute la durée de l'année 2000, puisqu'à la date du dépôt de bilan, il subsistait un solde non remboursé

de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le dépôt de son rapport ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu que cette absence de communication du devis entraînait la nullité du rapport, d'autant que ce rapport allait dans un sens

est titulaire de la marque JEAN CHATEL n°1232073, déposée le 1er avril 1983 pour désigner en classe 25, les vêtements ; que la société BAREL FRANCE a déposé le 20 février 2004, la marque PIERRE CHATEL

chef est illégale ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui reconnaît que le délit de diffamation publique et le délit de diffusion, avant décision judiciaire, d'informations relatives à une

informations que cette agence de conseil en communication lui confierait ; que le 26 avril 2000, la société Colorado a, dans ce cadre, proposé à la société L'Occitane un slogan "une histoire vraie", qu'elle a déposé

doivent être notifiées avant d'être déposées ; qu'en statuant au vu des conclusions déposées le 10 décembre 2007 par Monsieur Y... et le 11 décembre 2007 par Monsieur et Madame X..., sans relever que

sonores en provenance d'une activité industrielle exploitée par la Société normande d'aménagement urbain (la société SNAU), ont obtenu d'un juge des référés l'instauration d'une mesure d'expertise ; qu'avant