des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnité, comme un taux d'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles ; que M.

d'un véhicule de moins de 10 places utilisé pour l'activité de TPMR et mis à disposition par l'entreprise entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de

et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet séparant le domicile du salarié de son lieu de travail n'est pas obligatoire, la

par le lieu de travail initial et non par le domicile du salarié ; que le nouveau lieu de travail (Obsersaasheim) est situé à seulement 18 kilomètres et 20 minutes de l'ancien (Muntzenheim), donc dans

ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ; que le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

dans les circonstances sus rappelées suite à un accident du travail, à 40 km du domicile d'un salarié de 28 ans d'ancienneté à capacité réduite, mais a refusé toute indemnisation sans rechercher si, comme

Le X... une indemnité en application de l'article L. 761-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la société exposante faisait valoir avoir licencié le salarié pour avoir eu à l'égard de

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme O...

l'ordonnance de jonction des pourvois N° K 09-70.678, P 09-70.681 à V 09-70.687, Y 09-70.690 et Z 09-70.691 du 17 février 2010 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et neuf autres salariés

réelle et sérieuse et non sur une faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle durant le préavis ; 1/ ALORS QUE la copie clandestine sur CD Roms puis le transfert à son domicile

X..., délégué CFDT et salarié du groupe Ingérop, de M. Z..., également salarié du groupe et secrétaire du comité d'entreprise, pour en déduire que M.

qui n'est pas d'ordre public, ait été invoquée devant les juges du fond, qui n'avaient pas le pouvoir de la relever d'office ; Attendu, ensuite, que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile

; qu'il n'a pas l'obligation de lui fournir des dossiers importants quand bien même le salarié serait-il rémunéré à la commission; qu'en accordant une indemnité de préavis au salarié qui bénéficiait

en allouant la somme de 2,60 euros par aller retour pour un lieu de travail distant de plus de 50 kilomètres du domicile du salarié.

, y compris les déplacements effectués entre le domicile du salarié et le lieu de sa mission ; qu'en affirmant néanmoins que « seuls les déplacements effectués dans le cadre d'une mission ou entre deux

articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Alors 2°) que pour contester l'existence des heures supplémentaires, la société Aqua TP soutenait que « Or le seul envoi de courriels depuis le domicile

» ; ALORS QUE le conseil de prud'hommes du domicile du salarié n'est compétent que lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, la société

ont, dans un pays étranger où s'exécutait la relation de travail, convenu, pour l'exécution d'une convention de détachement du salarié en France, que le contrat de travail qui les liait restait régi par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE M.