1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la société BMI n'a invoqué contre les sociétés Van Mielghen que la violation d'une obligation contractuelle concernant le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée a pour but de défendre l'intérêt commun du lotissement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 4 du Code civil, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en décidant qu'il ne saurait être fait grief à la Caisse d'Epargne Champagne Ardenne de ne pas avoir rapidement transmis son modèle de lettre d'intention ou celui

Y... des dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant d'allouer d'office à M.

1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle

1382 et 1383 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 4 / qu'est fautif pour une compagnie d'assurance de présenter à l'encaissement, sans en vérifier l'origine, un chèque en blanc, d'un montant important

625 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

, la cour infirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande des parties civiles pour non visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que sur la demande de réparation de tous les dommages résultant

1382 du Code civil ; 4 / que le créancier qui prétend avoir perdu la possibilité de recouvrer le montant de sa créance, en raison de la disparition d'une sûreté, ne saurait réclamer à titre de dommages-intérêts

la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

M... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Aux motifs que, sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, qu'aux termes de l'article

fondée sur l'article 1382 du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, à supposer qu'il puisse être considéré que les juges d'appel ont adopté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu sur la première branche que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a