X... et autres (les créanciers), tous créanciers de cette dernière, ont engagé une action en réparation contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue à laquelle ils reprochent d'avoir

pas poursuivi, dès leur échéance, le recouvrement des créances qu'elle détenait contre une tierce société, ce qui a irrémédiablement compromis leur paiement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

aucune disposition légale n'impose de dénoncer le commandement de payer visant la clause résolutoire aux créanciers inscrits.

", c'est-à-dire que le droit de suite n'avait pas été exercé, tout en jugeant que "la vente était subordonnée à l'accord de la débitrice et de la créancière sur un paiement par préférence de la créance

En l'espèce, l'erreur fait grief aux tiers détenteurs quant au droit de suite du créancier hypothécaire et quant à la désignation de l'immeuble sur lequel le créancier entend exercer son droit de suite

Soutenant être créancière de la société Sharmel au titre d'un solde de factures impayé, la société Mirato a, le 5 juillet 2017, déclaré une créance à son passif, puis déposé le 29 septembre 2017 un mémoire

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d'être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle

et obligations du requérant ; que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction sur le montant d'une créance n'affecte qu'indirectement les droits et obligations des autres créanciers ;

est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ; qu'il appartient à celui qui poursuit

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

des créanciers et éventuellement les sommes déjà versées par ses soins ; que ces dispositions instaurent une formalité substantielle, qui s'impose même si l'entreprise était déjà défaillante avant le

X... et la SCI ont été mis en redressement judiciaire par jugements du 31 janvier 1996 ; que l'administrateur judiciaire a exigé la poursuite des contrats en cours ; que par jugements du 9 octobre 1996

des conditions légales, rattacher sa créance à une autre catégorie de créances postérieures privilégiées prévues par les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce ; qu'en retenant qu'en toute

le 30 janvier 2013, la société Semi-Loc a fait connaître au liquidateur sa créance de loyers, née pendant la poursuite d'activité postérieure à la liquidation judiciaire et jusqu'à la date de cession

la banque, cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant du contrat de marché souscrit avec l'OPAC du Rhône auprès de la société, en paiement des créances nées de la poursuite

gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union française de banques, aux droits de laquelle

saisissant, ainsi que la validité des droits et obligations que ce titre constate ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas refuser de se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les contestations

Y... était fondé à recouvrer ses droits, dans la seule mesure où sa créance résultait d'une condamnation pénale pour des faits étrangers à l'activité de M.

, il appartient au propriétaire du fonds de faire connaître aux créanciers inscrits, 15 jours à l'avance, son intention de déplacer le fonds, faute de quoi les créances inscrites deviendront de plein droit

: 1 / que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée auprès de la CONAIR dès lors qu'elle a été introduite dans les délais légaux ; qu'en estimant