d'un avocat n'assistant pas une partie et en le laissant plaider alors que les débats devant elle devaient se dérouler en chambre du conseil, ce qui excluait toute publicité même restreinte à la présence

donc être contraire à l'article 10 ; qu'au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M.

Palisse conseiller rapporteur, M.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel était notamment composée par Mme Renée Civalero, conseiller, qui a présenté le rapport

de la convention européenne des droits de l'homme ; que les enquêteurs avaient informé les prévenus de l'objet de leur examen de la situation de l'entreprise au regard du droit de la concurrence et leur

Steinmann, conseiller rapporteur, M.

cour d'assises ; " alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties et que la notification adressée au conseil de Bruno X... en application

le droit dont la méconnaissance est alléguée, devrait conduire le juge des référés à juger être en présence d'un trouble non manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure

et sur lesquels par conséquent celui-ci n'avait pas comparu devant elle ; "3 - alors qu'aux termes de l'article 347 du Code de procédure pénale, le président de la cour d'assises conserve en vue de

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

a rendu sa décision après en avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que le greffier n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

Y... ne démontre pas avoir pratiqué le droit français, dès lors qu'il se prévaut uniquement de sa connaissance des droits de l'homme en sa qualité d'observateur des droits de l'homme et de conseiller au

à ces opérations ; " alors que seul un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être désigné, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister

clos ne saurait être ordonné à la demande de la partie civile ou sur réquisitions du ministère public sans que soient préalablement recueillies les observations du prévenu ou de son avocat ; que, dès

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

la cour d'appel lors du prononcé de la décision ; "alors que la minute de l'arrêt doit obligatoirement être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt

n'est pas disponible et que le prévenu est en mesure de présenter seul sa défense ; que la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et retient l'affaire" (arrêt page 6) ; "alors que toute personne, prévenue

2014, l'audition libre n'était pas explicitement prévue par le code de procédure pénale ; que le Conseil constitutionnel avait posé deux exigences : le contrevenant devait être informé de la nature et

Z..., substitut général"; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations, il n'est pas permis au greffier d'assister aux délibérations des juges ; que l'arrêt qui mentionne la présence