L. 2142-8), les adhérents ayant le droit de se réunir en dehors du temps de travail (C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11) ; que le R. S.

de traitement entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps plein ; qu'il est vrai que l'article L. 212-4-5 du code du travail pose le principe que les salariés employés à

sous la responsabilité de l'employeur, par un suivi régulier du supérieur hiérarchique de l'organisation du temps de travail et de la charge de travail du salarié, par une durée quotidienne

entre les médecins salariés à temps complet et les médecins salariés à temps partiel de l'UDMT alléguée par Monsieur X... n'était pas établie, la Cour d'appel a retenu que les propres bulletins de salaire

que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

plein, se borne à mentionner dans la lettre de licenciement qu'il n'existait dans l'entreprise, à l'époque du licenciement de M.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de requalification de leur contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de

susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée

au moins égale à son collègue lequel a été formé par lui durant la saison 2006/2007 et que c'est donc à juste titre qu'il lui a été alloué au prorata du temps travaillé étant observé qu'il exerce une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps plein le 1er mars 1983 en qualité de secrétaire juridique, par

La salariée prétend avoir travaillé à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication du mois d'août 2013 au 3 février 2014, date à laquelle elle a été engagée à temps partiel

par la COTOREP depuis le 24 janvier 2000, a été engagé le 12 février 2001 par la société Chabrillac, imprimerie d'affiches, en qualité d'attaché administratif logistique ; que le 19 juillet 2001, le salarié

X... a bénéficié en décembre 2007 de l'intégralité de cette prime au prorata du temps de présence à la MLE » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de versement de sa prime au prorata des mois de janvier

de traitement implique que tous les salariés se trouvant dans une même situation soient traités de la même façon ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant décidé que la situation du salarié ne permet

[T] tendraient à rompre le principe d'égalité à son profit, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

un traitement plein dont le montant a évolué au rythme du salaire de base en raison d'un engagement unilatéral pris par l'employeur ; que la cour d'appel en a déduit que la salariée avait perçu un avantage

I... n'était pas un salarié à temps plein et que la prime PQM n'était « pas attribuée à un salarié à temps partiel mais suivant des critères subjectifs de présence et de disponibilité au travail et un

Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit." ; que l'article L.412-2 du Code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération

La réparation de la méconnaissance de l'égalité de traitement doit constituer dans le rétablissement de l'égalité l'allocation salariée défavorisée de dommages-intérêts correspondant à leur préjudice qui

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion", mais également par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et par