le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Funel et associés, société d'exercice libéral, dont le siège est [Adresse

Y... a été engagé le 2 février 1959 par la société Sopad ; qu'il est passé au service de la société des produits diététiques Nestlé Guigoz (Spdng) le 1er janvier 1975, le transfert étant accompagné d'un

par les consorts Y..., devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, contre la société EDF, avait interrompu le délai de prescription biennale contre la société ERDF, devenue Enedis, en ce qu'il

qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination à l'égard de la société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à établir que Mme P... a effectivement

qui lui serait adressée par la société Lorde A International" ; qu'avant de prendre l'effet à l'escompte la banque Delubac a interrogé sur la portée de son engagement la société Lyonnaise de banque, qui

la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier professionnel lorsque, au jour de sa conclusion, le cautionnement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus

Y..., le 21 novembre 1979, la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), agissant en qualité de société mère du groupe de La Plagne et d'associée majoritaire de la société MATO, a pris le même engagement

Etienne X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en tout cas, les banques ont engagé leur responsabilité professionnelle à l'égard des associés de la SCI Gassendi pour avoir consenti

le garant de la situation irrémédiablement compromise ou tout au moins obérée du débiteur, soit la société Volback, et de la véritable destination du prêt, soit de résorber le découvert de la société

capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société-mère

[F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes

21 octobre 2002 que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté ladite inopposabilité ; qu'en décidant que la prescription avait commencé à courir à l'égard de l'employeur, non le 21 octobre

Djamel C..., domicilié [...] , 4°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Asp finances, société à responsabilité limitée, dont le siège

Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi

, aux motifs que la société coopérative n'avait contracté à leur égard aucun engagement de payer, alors, selon le pourvoi, que le conseil d'admnistration d'une société anonyme étant investi des pouvoirs

liquidation judiciaires, la banque a réglé à la société Rover une somme de 1 200 000 F en exécution de son engagement de garantie puis a assigné M.

société Thésis aurait provoqué la démission des salariés de la société Tasq, lesquels n'étaient tenus d'aucun engagement de non-concurrence à l'égard de leur ancien employeur, la cour d'appel qui s'est

, pour la société Formeret, d'exécuter elle-même ses engagements ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 8 / que dès lors

à l'égard des tiers pour les actes de gestion courante accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est pas intervenu; qu'en décidant néanmoins qu'il avait engagé sa responsabilité

à la société Transcosatal finances (société Transcosatal), laquelle s'engage, en contrepartie, à se substituer aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés civiles qu'ils contrôlent "pour tous les engagements