et onze mois pour le grief n° 2, deux ans et dix mois pour le grief n° 3, un an et dix mois pour le grief n° 8 et de façon continue pour le grief n° 4, et reprochait à l'Autorité d'avoir retenu de manière

le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si

d'une année voire plus de deux années après que le projet ait été totalement annulé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en

chaque coresponsables et de leurs assureurs respectifs seront fixés à hauteur de 40 % à la charge de la société Europierre Expansion, de 40 % à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

de deux ans après la mise en examen en date du 23 juin 1998, la chambre de l'instruction a violé l'article précité ; "et alors, d'autre part, que si l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de l'article

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à

matière de prestations familiales ; que ce principe de non-discrimination interdit d'imposer aux personnes entrant dans le champ d'application de cette disposition des conditions supplémentaires ou plus

directeurs en l'espèce de deux ans, ce qui démontre l'absence de toute autonomie de gestion à l'égard du groupe ; que dans le nouvel organigramme apparaissait Nicola T...

Anne-Marie, épouse Z..., - A... Bernadette, épouse B..., - C...

1991 et sont donc prescrites au plus tard depuis le 31 décembre 1994 ; que l'infraction de recel constituant un délit continu, il est toutefois nécessaire de vérifier l'existence de l'infraction principale

K..., n'ont pas vu la salariée entrer particulièrement stressée dans le bureau de son patron, ni en sortir en pleurs ; que plus généralement, les observations faites à Mme C... au sujet de son travail

Trois des turbines ont une puissance de Il KW et un débit moyen de 24 m3/min et une turbine a une puissance de 15 KW et un débit moyen de 30 m3/min ; que depuis la fin de l'année 2002 ( ), Noroxo était

Y... lui étaient d'autant plus préjudiciables que sa responsabilité pouvait être engagée en cas de dommage consécutif aux irrégularités couverte par le permis de construire délivré et aux manquements aux

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et la société [...]

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que si la preuve des horaires de

Monique De B... vivaient séparés de fait depuis 1987-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

2003, qui a condamné le premier, pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et 3 ans d'interdiction des droits