par les inspecteurs d'OTEDIP dont le contrat précise qu'ils doivent assurer le chargement des équipes, la distribution le matin, le contrôle de la prestation sur le terrain en faisant rectifier les erreurs

Il ne peut être sérieusement allégué une simple erreur compte tenu de l'écart existant entre les honoraires déclarés et ceux effectivement encaissés, de la répétition de cette erreur et de l'

reconnu qu'il était responsable des ventes et des achats et qu'il intervenait en qualité de cadre directeur au sein des abattoirs de Cholet ; qu'en réalité, Paul Y... est le salarié d'une société qui emploie

que toutefois Daniel X... admettait, après avoir indiqué que l'enquêteur avait fait les questions et les réponses qu'il avait été réellement interrogé sur les faits suivants : la vérification de l'entreprise

doit tenir compte de l'ancienneté du salarié depuis son entrée dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, qu'il ait été ou non travaillé ; qu'en affirmant que M.

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que pour relaxer Michel Z... des fins de la poursuite, les premiers juges ont constaté l'existence d'une erreur

et l'activité de l'entreprise", cependant que Mme [F] tente de préserver ses propres droits dans le cadre de la liquidation et partage de son régime matrimonial, la cour d'appel a statué par des motifs

a été contraint de réorganiser l'entreprise sur le nouveau site de Lieusaint pour des raisons de mutations technologiques ; que dès lors, l'employeur aurait dû mettre en oeuvre la procédure applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Entreprise Caron

avec les feuilles de paye, dont la rédaction était également à sa charge, ce qu'il a reconnu ; qu'à l'audience devant la cour, le prévenu, assisté de son avocat, fait valoir qu'il n'a commis qu'une "erreur

que les faits dénoncés par elle de violence, d'incitation à retirer une plainte pour viol et d'avoir circonvenu les instances judiciaires et sociales étaient inexacts, la cour d'appel a commis une erreur

compte des charges à étaler, l'enregistrement des honoraires encaissés ; que l'expert-comptable en conclut que "cette comptabilité n'obéit pas aux principes comptables en vigueur avec de nombreuses erreurs

été reconnue comme valable par la commission départementale des impôts directs et de la TVA où siégeaient des représentants de ce secteur d'activité ; "que le prévenu produit un écrit de son ex-employé

A... a déclaré lors de l'enquête que c'était vers mars 2012 qu'il avait commencé à subir le comportement déplacé de ses employeurs ; qu'ainsi, M.

comme parties civiles alors que le ministère public avait demandé à l'huissier de les citer comme témoins, ont évoqué les suites de leurs plaintes, à savoir une réintégration dans l'entreprise, suivie

AVAIT ETE DEMANDEE, LA COUR A VIOLE CES PRINCIPES ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER A SON EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, PARCE QU'IL NE PROUVAIT

Y... et X..., employés par la société Elumatec France, ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1996 ; Attendu que la société Elumatec France fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 9 février

Y..., gérant d'une société exploitant une entreprise de construction, a été convoqué devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés pour avoir embauché, le 5 mai 2013, M.

pas au personnel de l'entreprise, alors que c'était son mari qui était présent ; qu'une telle erreur, à la supposer établie, ne changerait rien à la matérialité des faits ; qu'il importait peu, par ailleurs

[C], pour un coût non déterminé par l'entreprise, n'apparaît d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il convient de retenir que les faits reprochés