X..., qui avait été recruté après qu'il l'ait lui-même démarchée, lui avait proposé "une embauche sous contrat à durée déterminée", "dès lors qu'il s'agi ssait d'interventions limitées dans le temps",

Pour ces faits, après avoir été mis en examen du chef de détournement de bien public, MM.

préjudice allégué ne résultait pas de l'erreur du comptable mais des textes fiscaux applicables à la situation ; que sur appel de la société FCS cette décision a été infirmée, mais l'indemnisation limitée

, « Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement

pas établie, en utilisant un faux cachet de la douane " ; qu'en statuant, malgré cette limitation de l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite, et sous couvert de requalification des faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réalisation physique de l'étanchéité avait bien été intégralement effectuée par l'atelier Angéline et que les désordres provenaient de la défectuosité des soudures, la cour d'appel, qui a recherché l'étendue

du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils font partie du domaine privé de la commune » ; Article L. 161-2 : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

N'AVAIT PAS SATISFAIT ; ET ALORS ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX AGENTS VERBALISATEURS DE LIMITER LA POURSUITE A LAQUELLE DOIT DONNER LIEU UN PROCES-VERBAL QU'ILS ONT DRESSE, QUE LA CITATION DONNEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Martial, Antoine et Marcienne) ; que le 12 janvier 1943, les successeurs de Monsieur X... ont vendu et cédé à titre de licitation à Monsieur C...

; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire surtout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces

faite par la société Pluri Publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, elle faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par M.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 5 000 francs le montant des dommages-intérêts dus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt