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1 284 résultats pour « exercice concomitant d'une activité non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6f1

Cassation

25 octobre 1978

25 octobre 1978

SUFFISAIT AU DELEGUE DESIGNE DE PRODUIRE SA CARTE D'ELECTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CONDAMNATION, CONDITION EXIGEE POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, INCOMBE AU SALARIE ET NON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

professionnelle en cause était dans les faits exercée non par la personne morale mais directement par sa gérante, viole ensemble le texte susvisé et l'article 1833 du code civil ; 3°/ que le gérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... reproche à son employeur trois griefs : - transports de déchets d'activité de soins à risque infectieux ou de matières dangereuses sans respecter les dispositions réglementaires, - non-respect du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310331

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00290

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicative et une situation litigieuse établit un lien entre ces deux événements ; que, après avoir constaté qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00091

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

professionnelle concomitante soit pour son compte, soit pour celui d'un tiers, sauf accord express de la direction » a retenu, d'une part, que sa participation active à un projet de création d'un consortium

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[X] aurait dirigé simultanément avec son activité d'autoentrepreneur, les prévenus produisent une fiche société.com téléchargée sur internet (renseignements non datés) précisant que M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed2

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Q] était le gérant, les écritures comptables mêlant un compte client au nom d'EPS, un compte débiteur divers EPS et un compte courant tandis que des factures au nom d'Eps sont partiellement annulées pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

si le salarié exerçait des missions de responsabilité distinctes ou concomitantes de ses tâches de psychologue, ouvrant droit à l'indemnité de sujétion prévue à l'article 12-2 de l'avenant, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

celui-ci ; [ ] que l'assureur conclut à juste titre à la mauvaise foi de l'assuré qui avait connaissance de par le bail conclu quasi concomitamment de l'activité qui allait s'exercer dans les locaux loués

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

26 février 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 136 F-D Pourvois n° C 18-23.350 P 18-23.521 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11148

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00618

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

exercées pendant ces heures ; que le conseil de prud'hommes en énonçant encore, après avoir constaté que le salarié avait répondu à la demande de précisions de son employeur sur les activités exercées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01940

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

à sa convocation à un entretien préalable au licenciement s'analyse en une notification non motivée du licenciement, privant nécessairement celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

et de membre du comité d'établissement, se rend du point de relève du bus, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer

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