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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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25 octobre 1978
SUFFISAIT AU DELEGUE DESIGNE DE PRODUIRE SA CARTE D'ELECTEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'ABSENCE DE CONDAMNATION, CONDITION EXIGEE POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, INCOMBE AU SALARIE ET NON
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00083
13 janvier 2010
professionnelle en cause était dans les faits exercée non par la personne morale mais directement par sa gérante, viole ensemble le texte susvisé et l'article 1833 du code civil ; 3°/ que le gérant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990
2 juin 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056
27 juin 2018
Y... reproche à son employeur trois griefs : - transports de déchets d'activité de soins à risque infectieux ou de matières dangereuses sans respecter les dispositions réglementaires, - non-respect du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310331
14 septembre 2017
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00290
11 février 2009
syndicale dans ses décisions ; que la concomitance entre l'exercice d'une activité revendicative et une situation litigieuse établit un lien entre ces deux événements ; que, après avoir constaté qu'après
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00091
28 janvier 2026
professionnelle concomitante soit pour son compte, soit pour celui d'un tiers, sauf accord express de la direction » a retenu, d'une part, que sa participation active à un projet de création d'un consortium
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01425
16 octobre 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02136
24 mai 2016
[X] aurait dirigé simultanément avec son activité d'autoentrepreneur, les prévenus produisent une fiche société.com téléchargée sur internet (renseignements non datés) précisant que M.
6137269acd58014677426ed2
10 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484
29 septembre 2021
[Q] était le gérant, les écritures comptables mêlant un compte client au nom d'EPS, un compte débiteur divers EPS et un compte courant tandis que des factures au nom d'Eps sont partiellement annulées pour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336
30 juin 2010
si le salarié exerçait des missions de responsabilité distinctes ou concomitantes de ses tâches de psychologue, ouvrant droit à l'indemnité de sujétion prévue à l'article 12-2 de l'avenant, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10503
14 septembre 2022
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200541
25 juin 2020
celui-ci ; [ ] que l'assureur conclut à juste titre à la mauvaise foi de l'assuré qui avait connaissance de par le bail conclu quasi concomitamment de l'activité qui allait s'exercer dans les locaux loués
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00136
26 février 2020
26 février 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 136 F-D Pourvois n° C 18-23.350 P 18-23.521 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11148
9 novembre 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00618
23 mars 2016
exercées pendant ces heures ; que le conseil de prud'hommes en énonçant encore, après avoir constaté que le salarié avait répondu à la demande de précisions de son employeur sur les activités exercées
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00534
21 septembre 2022
exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci ; que ces dispositions s'opposent à l'exercice de la revendication de la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01940
5 novembre 2014
à sa convocation à un entretien préalable au licenciement s'analyse en une notification non motivée du licenciement, privant nécessairement celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00773
15 mai 2019
et de membre du comité d'établissement, se rend du point de relève du bus, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer
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