FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 AVRIL 2023 La société Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi

2 / de la société Julien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Papiers peints X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brystol Myers Squibb, dont le siège est Les Collines de l'Arche, 92957

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Pavage méditerranéen, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [E], société civile professionnelle de mandataires judiciaire

Sirac Dijon, et non pas à l'entreprise utilisatrice, suffisait à caractériser l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, dès lors que la seule dérogation autorisée par l'article 2 de l'ordonnance

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., gérant non majoritaire et non rémunéré d'une société à responsabilité limitée ayant pour objet l'exploitation d'un centre équestre, a contesté devoir à la Caisse de mutualité sociale agricole les

impliquent le droit, pour un ancien dirigeant de société qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence, de pouvoir exercer sa profession dans une entreprise concurrente ; que ce principe n'a de

d'une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour annuler la convention de rupture conclue, le 31 décembre 2018, entre la société Alientech et M.

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me FOUSSARD, avocats

l'exercice 1997, de 1 288 428 francs sur l'exercice 1998 et d'avoir pour ce faire fabriqué et falsifié des courriers, factures au nom de diverses sociétés ; que dans le cadre de l'information il était

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la

, de recel d'abus de biens sociaux, d'exercice d'une manière habituelle d'opérations portant sur l'achat et la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis sans être titulaire de la carte professionnelle et de

de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

interdire d'exercer "l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise" ; qu'en interdisant au prévenu d'exercer, non son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société national Utility service France, société anonyme, dont le siège est

l'activité professionnelle ou sociale qui a permis de se livrer au délit ne porte que sur une activité exercée à titre indépendant ; que, dès lors, en interdisant au prévenu, employé en qualité de comptable

civile ou commerciale (SA, SARL...) ou de GIE, ni mandataire d'une association, qu'il n'exerçait aucune activité professionnelle salariée ou non salariée ; que, sur la base des renseignements fournis