Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 août 2023), à la suite d'un contrôle administratif de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié le 30 janvier 2019 à M.

en blanc au nom des fournisseurs de X...Industries, Denis Z...avait répondu affirmativement, indiqué que ces factures étaient adressées par la poste, et ajouté que certaines factures, majorées de leur

L'arrêt relève que le libellé de la facture litigieuse est imprécis en ce que rien ne permet de déterminer à quelle opération cette facture correspond puisqu'elle indique seulement qu'elle a été établie

et l'audition de divers témoins ont pu établir le caractère fictif des factures de la société Delta ; qu'il est apparu que 20 % du montant des factures étaient réglées par des traites tandis que le solde

et Compagnie, SCS ; " qu'ils produisent une facture " proforma " établie le 17 février 1987 par X...

le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Jean a demandé à la MGEN le versement de la différence entre les facturations

l'arrêt que son objet était de contester la lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 1996 que l'EURL GCM avait adressée à la société SNEV afin de la mettre en demeure de payer une facture

faits pour lesquels l'information était ouverte car, contrairement à ce que prétend Léon X..., ce n'est qu'à partir de la perquisition que les premiers indices matériels de l'existence d'une fausse facturation

correspondantes aux prestations réalisées au profit des autres sociétés Atelier 41, Heudes et Challenge ; que Eric X... lui avait demandé de différer l'établissement de ces factures en fin d'exercice,

(pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur, que l'établissement de ses factures est sous-traité auprès de la société CNC

(pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur, que l'établissement de ses factures est sous-traité auprès de la société CNC

(pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur, que l'établissement de ses factures est sous-traité auprès de la société CNC

matériel, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en déclarant qu'un usage s'était instauré dans l'entreprise consistant à retirer des pièces sans autorisation ni facturation

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... et Michèle X... du chef de faux en écritures privées ou de commerce et usage ; 1°) aux motifs, d'une part, que les époux X... avaient établi et utilisé une facture

proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale et d'infraction aux règles de facturation

Dès lors que les transports ainsi réalisés et facturés l'ont été en inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

fiscales ; que la CPAM subit de ce fait un préjudice ; que la poursuite n'est pas fondée sur les dispositions conventionnelles applicables aux orthophonistes ; qu'il n'est pas discuté que les prestations facturées