jouissance du lot n° 13 la configuration du local n'aurait pas été celle qui existait, avec le pan coupé, au moment de la cession du lot n° 12 le 17 mai 1989, et que la modification aurait été due à son fait

qui lui soit personnel, que la Cour ne constatant aucun fait personnel propre à Y..., elle ne pouvait retenir sa responsabilité pénale à raison de sa seule qualité de directeur général ; "alors que

salariés à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1997) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que seuls des faits

1982, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA LOI D'AMNISTIE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX FAITS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. et Mme Y...la somme de 12 779, 43 euros au taux de 7, 5 % depuis le 1er novembre 2003, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

a faite personnellement, le 8 janvier 2019, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi, formé le 7 janvier 2019 : Vu le mémoire personnel

pénalement que de son fait personnel ; que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; qu'en l'espèce, l'infraction ayant

manière détaillée, la nature et la cause de l'accusation ; qu'un procès-verbal d'infraction qui sert de base à des poursuites, doit, conformément à l'article 429 du code de procédure pénale, établir des faits

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que si l'imputabilité de l'état d'enclave du fait du propriétaire enclavé (ou du fait de ses auteurs) fait en principe

suscité les mouvements de fonds concernés, ni donné l'ordre d'effectuer les prestations et travaux supposés dénués de contrepartie ; que le fait personnel du prévenu n'est pas caractérisé " ; Attendu

Y... l'a fait assigner en paiement d'une somme d'argent qu'elle prétendait lui avoir avancée ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté

et n'avait nul besoin d'être signé comme s'il avait été établi par une personne tierce à l'entreprise dont l'identification ait été nécessaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QU'EN EFFET, LE VENDEUR, EN REMETTANT A L'ACHETEUR UN APPAREIL SANS EXIGER AUCUN PAYEMENT IMMEDIAT, CONSENTAIT EN FAIT

restrictive des clauses d'exclusion de garantie n'interdisait pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie dès lors que cette limitation concerne aussi bien la responsabilité du fait

LA PARCELLE N. 370 G ET QUE LA PARCELLE N. 369 G AVAIT ETE, PAR ERREUR DE LA VENDERESSE, CONSIDEREE COMME S'ETENDANT JUSQU'A CES MAISONS ; ATTENDU EN OUTRE QUE LE VENDEUR DOIT LA GARANTIE DE SON FAIT

l'arrêt énonce exactement que la voie de l'inscription de faux est réservée à la critique des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le jugement a été rendu ou aux constatations matérielles faites

, la société Suter reproche à l'arrêt de mettre le notaire instrumentaire hors de cause, alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de renseignement ; que la société Suter avait fait

contre lui d'une action fondée sur cette mauvaise exécution ; que le moyen, en sa première branche, ne peut être accueili ; Attendu, ensuite, que Mme A..., dont l'appauvrissemnt ne résultait pas de son fait

public ne saurait constituer le délit de dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique ; que, faute d'avoir caractérisé l'utilisation abusive