ou contrats, pour les remplacer par d'autres, certaines opérations ayant pu se révéler désavantageuses lorsque les titres donnés en échange n'étaient pas parvenus à échéance et s'il n'était pas tenu compte

, tiers au mandat, une faute dont il ne peut se prévaloir pour se soustraire à l'obligation qu'il a contractée envers lui de lui restituer la trésorerie de la société en participation ; qu'il s'ensuit

la cour d'appel, qui a dit le licenciement pour faute grave justifié par le seul fait que M.

ALORS QUE les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient, au sujet du contrat de mandat de vente conclu avec la société Fortissimo, fait

la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires Immeuble 77 rue Sylvabelle, en faisant valoir, d'une part, que le mandat donné au syndic dirigé contre "la Soregi et tout autre tiers responsable

La société CVML fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect par M.

adoption, les premiers juges ont analysé en un contrat de mandat la convention qui liait les parties et aux termes de laquelle la compagnie Air France remettait à la société Codetem Connaître des billets

de cette dernière ; Attendu que la société A 747 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition qu'elle a formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2001 alors

tiers ou conclu une vente directe "pendant la période (prétendue) de négociation sans constater que le contrat expiré eût comporté une clause obligeant les parties à négocier un nouveau contrat de concession

[L] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le contrat de travail conclu avec la société Bergame était affecté de nullité absolue alors, selon le moyen, qu'un

fautes commises à l'égard de la société Cabinet Saint-Gilles et de Monsieur et Madame Luc X... et condamné le Conseil Général de Loire-Atlantique à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts

Le présent mandat est nominatif et personnel et a été conféré par le mandant à raison de la personne du mandataire ; en conséquence, il ne peut être délégué à un tiers quel qu'il soit.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mai 2007) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu, d'abord, que l'arrêt relève que le contrat de mandat du 1er mai 1990, confiant la gestion du bien indivis

X... demandait à la société d'inscrire dans le nouveau projet de contrat la stipulation suivante : "en cas de cessation des mandats sociaux ou missions exercées par délégation expresse au sein du groupe

Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers peut être retenue s'il a commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamné

Mais en l'espèce, le mandat a porté sur tout le programme immobilier et le mandant a bien remis à Mme Y... les contrats de réservation où figurent les bâtiments A, B et C ; par conséquent il ne saurait

X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être

défiscalisation, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est tenue à l'égard de son client d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil portant sur l'adéquation de ce produit à la situation