; "alors, d'une part, que tout commettant est civilement responsable des faits reprochés à son préposé agissant dans le cadre de ses fonctions ; qu'en conséquence le directeur régional des agences

L... de ses demandes afférentes à l'exécution déloyale du contrat de travail ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE la modification des fonctions de Madame E...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° X 17-14.256

[U] qui a exercé plusieurs fonctions de direction en son sein. 4. Soutenant qu'à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, M.

formé par la société TPS, alors, selon le moyen : 1 / que la décision du Conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties

aux questionnaires qu'elle avait adressés et des contributions qu'elle avait reçues, quand la décision déférée vise expressément les pièces non communiquées parmi celles justifiant les mesures prononcées

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

aux questionnaires qu'elle avait adressés et des contributions qu'elle avait reçues, quand la décision déférée vise expressément les pièces non communiquées parmi celles justifiant les mesures prononcées

en annulation contre ces décisions ; Sur les premier et sixième moyens, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que SNCF réseau fait grief à l'arrêt du rejet de ses recours en annulation partielle

X... de la BNP) a bien précisé que c'était en réalité Jean-Marie Y... qui effectuait les opérations de banque et se comportait en qualité de gérant de fait, Jean-Marie Y... a reconnu devant les enquêteurs

X... pour justifier son recours aux travailleurs étrangers ; que, de même M.

Y... avait soutenu que la fiche de fonctions de directeur d'exploitation dont se prévalait la SESS n'avait jamais été portée à sa connaissance durant la relation contractuelle, qu'elle n'était pas signée

La cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, hors toute dénaturation, se fondant sur les fonctions réellement exercées par le

contractuellement à la plateforme de bloquer temporairement l'accès d'un travailleur à son compte en cas de soupçon de manquement à ses obligations contractuelles ne saurait impliquer une quelconque obligation

de réouverture des débats du 5 février 1999, qui avait invité les parties à conclure à nouveau et les avait renvoyées devant le magistrat de la mise en état, avait implicitement mais nécessairement révoqué

du dirigeant ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que le directeur général d'Europcar groupe aurait gravement manqué à une obligation inhérente à ses fonctions en « tenant des propos » qui «

X... avait concrètement rapporté la preuve de la régularité de son mandat de conseiller prud'homme lui permettant de bénéficier du statut protecteur en cas de licenciement, peu important qu'aucun recours

des fonds, y compris en se faisant passer pour le cousin d'une cliente afin d'obtenir une procuration bancaire, sans avoir le moindre élément contractuel cohérent et sérieux, parfois sans faire signer

de cette affirmation, de sorte que la décision est entachée de défaut de motifs, et alors enfin qu'il n'a pas répondu aux conclusions contraires de M.

si les agissements fautifs dudit préposé ont été commis hors des fonctions auxquelles il était affecté, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que la cour d'appel, qui, après