catégories de salariés, c'est à la condition que cette convention ou cet accord collectif prévoie notamment les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 et que les fonctions

statut de cadre niveau H ainsi que des prétentions salariales et réparatrices ; Que pour autant, l'examen de ses prétentions fondées sur les dispositions susvisées suppose préalablement déterminées les fonctions

d'un nombre limité de problèmes complets traités à l'aide de techniques, méthodes ou procédés dont il possède la pratique » ; qu'en droit, la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

substantielle de ses responsabilités, peu important que le salarié conserve sa rémunération ou sa classification professionnelle ; que la qualification du changement de poste s'apprécie au regard des fonctions

l'employeur avait manqué à ses obligations, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'organigramme de la Société ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, ni avant, ni après la réorganisation, les fonctions

elles, contraires au simple bon sens ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté le salarié de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la classification professionnelle dépend des fonctions

répondre au moyen soulevé par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification du contrat de travail du salarié s'apprécie au regard des fonctions

Jean-Claude Y... coupables des faits reprochés, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, s'agissant des emplois localisés au siège de la Fédération de l'Allier du parti communiste, les fonctions

effet que d'attribuer des points supplémentaires s'ajoutant au coefficient hiérarchique de l'ouvrier au niveau III ou au niveau IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur les fonctions

[G] reproche à son employeur de ne pas lui avoir appliqué une classification conforme à ses fonctions effectivement exercées.

chiffre d'affaires de la société IPLS lors de ces exercices et qu'elles présentaient un caractère excessif au regard du montant des réserves constituées au cours des deux années précédentes et des fonctions

effectivement exercées par celle-ci dans l'entreprise.

Il est constant au surplus qu'il est loisible à un employeur de "surclasser" ou "surqualifier" un salarié par rapport aux fonctions effectivement exercées, en lui attribuant une qualification professionnelle

«exerçait des fonctions techniques de son mandat social»; qu'en ne recherchant dès lors pas si, comme il était soutenu et non contesté, ces fonctions n'étaient pas la conservation des mêmes fonctions exercées

a en réalité exercé des fonctions au seul profit de l'Association Familiale Y... .

effectivement exercées par comparaison avec le niveau revendiqué ; qu'en l'espèce, Mme Y... prétendait qu'elle occupait les fonctions de directrice commerciale depuis que l'ancien directeur commercial

exercées.

les fonctions de secrétaire ; qu'elle a ensuite exercé des fonctions d'adjointe du directeur technique, à partir de 1996 puis celles de responsable de la maintenance en avril 1999 ; que la société Air

déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1132-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle correspondant aux fonctions