société Girdel en qualité d'agent comptable, a été licenciée par lettre du 23 juillet 1982, au motif, énoncé le 29 juillet 1982 à la demande de la salariée, que son mari, depuis sa démission de ses fonctions

bulletins de paie le concernant ainsi que plusieurs autres documents émanant également de l'employeur portent la mention "chef de culture" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions

engagement, ne permet pas de considérer que "le formalisme des articles 1326 et 2015 du Code civil a été respecté"; Attendu qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi, comme elle y était invitée, la fonction

techniques ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard de la classification non liée au respect de l'article 12-4-1 de la convention collective susvisée et ne caractérisant pas les fonctions

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés et de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que chaque salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions

la même rémunération que celui qu'il remplace; qu'en prenant comme référence le salaire perçu de Mlle X... qu'elle remplaçait, sans rechercher à quel salaire, compte tenu de sa qualification et des fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme

Bac F8, s'est fondée sur le seul motif que la convention collective posait comme condition d'accès complément revendiqué l'obtention d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, indépendamment des fonctions

la convention collective nationale des architectes, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord non équivoque de surclassement du salarié, la qualification professionnelle se détermine par les fonctions

X... et Y... n'étaient pas suffisamment précises après avoir pourtant constaté que l'employeur avait précisé pour chaque poste proposé, les fonctions exercées, le lieu de travail, la durée du travail et

de la catégorie et de la capacité de l'établissement dans lequel s'exerce l'activité, et de l'article A 1.4.2.3, qui dispose que, "lorsque les fonctions exercées ne correspondent pas exactement à la désignation

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de centrale, celles-ci ne correspondaient pas à l'emploi repère de chef de centrale de la nouvelle classification mais à l'emploi de conducteur de centrale niveau IV, sans vérifier concrètement les fonctions

X... a prêté son concours à compter de l'année 1999 à l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après

Il ressort de cette disposition que le champ d'application professionnel est déterminé par l'activité de l'entreprise et non par les fonctions exercées par les salariés ; selon l'accord national du 26

de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale ; que le classement est effectué en fonction de l'activité exercée

considérait que l'importance des fonctions exercées par le salarié et sa qualification permettaient à l'employeur d'exécuter son obligation de reclassement dans un délai dérogatoire du droit commun, ni

conventionnel d'aide-soignant ; que soutenant qu'il n'avait pas cessé d'exercer la fonction d'infirmier, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour les années 1989 à