civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a intérêt et qualité pour agir relativement à cette prétention

du Code de procédure pénale " ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé pour Laurent X... et pris de la violation des articles 329 et 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne résulte

478 du code de procédure civile et n'est pas caduc ; que la demande de nullité sera donc rejetée ; qu'il convient d'abord de rappeler qu'en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles

R. 321-3,5° et R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution.

1715 du code civil, auquel renvoie l'article L. 451-3 du code rural, aux termes duquel la preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux ; qu'en l'espèce

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de recel, le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 326, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il

324 à 332 et 334 dudit code. 5.

117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter

répression de ces articles est l'article L. 362-3 du code du travail qui réprime toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 du code du travail et donc à l'article L. 324-10 du code

1315 du Code civil et L. 1132-1 (ancien article L. 122-45) du Code du travail.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 324-9, L. 324-10, L. 320 du Code du travail, L. 362-3 de ce Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 à 331, 591

des articles 323, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'expertise judiciaire et la procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

585-1 du code de procédure pénale.

il entend le faire en application de l'article 1690 du code civil et comme l'autorise l'article R. 321-4 alinéa 14 du code des procédures civiles d'exécution ; que la réitération de ces imprécisions sur