Eric Y..., s'étant trouvée redevable d'une somme importante au titre de droits de succession, en a sollicité le paiement fractionné ; que cette demande ayant été acceptée par l'administration fiscale,

[M] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2010 à 2013, remettant en cause la qualification de biens professionnels d'une fraction du

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics commis par fractionnement

d'édification du hangar sur le terrain lui appartenant en propre, que seul le coût du matériel pouvait donner droit à récompense au profit de la communauté et qu'il convenait ici de déterminer la fraction

Y...à la mise en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction

correspondant à des garanties liées à la vie humaine est exonérée de taxe sur les conventions d'assurances conformément aux dispositions du 5° de l'article 995 du code général des impôts, l'autre fraction

gestion de son rayon ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 septembre 1991), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la deuxième fraction

Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 77.300 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 8-2 susvisé précise qu'un salarié ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique s'il dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction

renversement de la thermoformeuse, posée sur trois porteurs directionnels et tractée par un chariot automoteur à conducteur porté, la roue de l'un des porteurs s'étant coincée dans le joint de fractionnement

maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné

maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné

maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission de titres de recettes au 30 juin, au 31 août et au 30 septembre n'était pas illégale, pour cela que le conseil municipal avait simplement fractionné

catalogue, sans modification, assortie de son installation sur site par le fournisseur dès lors que les travaux nécessaires à cette installation sont eux-mêmes standardisés et représentent seulement une fraction

irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions

selon le moyen : 1°/ que le paiement peut être fait à toute personne ayant reçu pouvoir du créancier ; qu'en jugeant que la date du paiement de la somme de 60 000 euros correspondant à la fraction

X... et Slibail Autos n'étaient pas en réalité les fractions du prix de la voiture vendue à tempérament de sorte que, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une remise à titre précaire mais d'un transfert

dont elle était redevable pour l'année 1992, alors, selon le moyen, que, hors les cas expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction